Au niveau européen

janvier 2011

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Conseil de l’Europe

- Protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, concernant l’abolition de la peine de mort.
Adopté en avril 1983, entré en vigueur le 1er mars 1985.

* Rapport explicatif

- Protocole n°13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Adopté en mai 2002 par le Conseil de l’Europe, entré en vigueur le 1er juillet 2003.

* Rapport explicatif

Union Européenne

- Orientations à l’égard des pays tiers en matière de peine de mort
Version révisée et mise à jour - 16 juin 2008

- Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne

Article 2 : Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

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