Au niveau américain

janvier 2011

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- Convention américaine relative aux droits de l’homme
Adoptée en 1969 et entrée en vigueur le 18 juillet 1978.

Article 4 :
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.

2. Dans les pays qui n’ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne pourra être infligée qu’en punition des crimes les plus graves en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent en application d’une loi prévoyant cette peine qui était en vigueur avant la perpétration du crime. La peine de mort ne sera pas non plus appliquée à des crimes qu’elle ne sanctionne pas actuellement.

3. La peine de mort ne sera pas rétablie dans les États qui l’ont abolie.

4. En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.

5. La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans ; de même elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes.

6. Toute personne condamnée à mort a le droit de demander l’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas. La sentence de mort ne peut pas être exécutée tant que la demande sera pendante devant l’autorité compétente.

- Protocole à la Convention interaméricaine traitant de l’abolition de la peine de mort
Adopté en juin 1990, entré en vigueur le 28 août 1991.

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