Au niveau africain

janvier 2011

[English] [français]

Conventions :

- Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples
Adoptée par la dix-huitième Conférence des Chefs d’état et de Gouvernement de l’Union africaine en juin 1981 au Kenya.

Article 4 :
"La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit".

- Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant
Adoptée par la 26ème Conférence des Chefs d’état et de Gouvernement de l’Union africaine en juillet 1990.

Article 5 §3 : "La peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants."

- Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif au droit des femmes
Adoptée par la Conférence des Chefs d’état et de Gouvernement de l’Union africaine en juillet 2003.

Article 4 §2 j : "Les Etats s’engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour s’assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n’est pas prononcée à l’encontre de la femme enceinte ou allaitante"

Résolutions

- Résolution ACHPR/Res.42(XXVI)99 appelant les Etats à Envisager un Moratoire sur la Peine Capitale
Adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 26e Session ordinaire à Kigali (Rwanda) le 25 novembre 1999.

- Résolution ACHPR/Res.136(XXXXIIII)08 exhortant les Etats parties à observer le moratoire sur la peine de mort
Adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 44e Session ordinaire à Abuja (Nigeria) le 24 novembre 2008.

Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe