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APCE : Motion sur la Convention contre les disparitions forcées

février 2009

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Le 4 février 2009, une proposition de recommandation sur la Convention contre les disparitions forcées a été présenté à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe par le membre italien M. Gardetto et autres. La motion a été élaborée et proposée par le membre de ICAED, Aim for human rights.

La motion appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier la Convention sans délai. Mais aussi signale que la disparition forcée, telle qu’elle est définie par la Convention, n’est pas reconnue comme étant une violation distincte des droits de l’homme au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Et de plus invite le Comité des Ministres et les organes compétents du Conseil de l’Europe à examiner si la codification de la disparition forcée en tant que violation distincte des droits de l’homme peut contribuer à améliorer la protection contre ce fléau dans le système du Conseil de l’Europe.

Lien vers la motion


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