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Allégations sur l’existence de centres de détention secrets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe : communication de Dick Marty

décembre 2005

Allégations sur l’existence de centres de détention secrets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe : communication de Dick Marty*, rapporteur de la Commission des questions juridiques

Strasbourg, 13.12.2005

Au cours de la réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui s’est tenue aujourd’hui à Paris, le rapporteur et Président de la Commission, Dick Marty, s’est exprimé sur les éléments principaux de son enquête relative aux allégations sur l’existence de centres de détention secrets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe et aux vols susceptibles d’avoir transporté des détenus en dehors de toute procédure judiciaire.

Il a rappelé avoir entrepris les démarches suivantes en tant que rapporteur :

- Des lettres ont été adressées aux délégations auprès de l’APCE des deux pays expressément cités dans les médias, la Pologne et la Roumanie, ainsi qu’à l’observateur permanent des Etats Unis auprès du Conseil de l’Europe (La délégation roumaine a répondu le 17 novembre 2005 et l’observateur permanent des Etats-Unis lui a transmis une copie d’un discours prononcé par Mme Condoleezza Rice, Secrétaire d’Etat américaine, le 5 décembre 2005 ; à ce jour, la délégation polonaise n’a pas encore répondu).

- Des lettres, requérant des informations précises, ont été adressées au Directeur général d’Eurocontrol, ainsi qu’au Directeur du Centre satellitaire de l’Union Européenne (EUSC). Dans une réponse intérimaire, le Directeur d’Eurocontrol a indiqué qu’il doit d’abord obtenir l’autorisation nécessaire pour faire exception aux règles habituelles de protection des données ; l’adjoint au Directeur du Centre satellitaire a indiqué qu’il ne fait pas partie des tâches habituelles du centre de fournir des images telles que M. Marty les a demandées. La Commission des questions juridiques demande instamment au Conseil de l’Union européenne (ainsi qu’à M. Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et Haut Représentant de l’UE pour la PESC) d’intervenir auprès du Centre satellitaire pour débloquer ce dossier et en appelle à la Commission européenne et aux Etats membres d’Eurocontrol pour qu’ils fassent en sorte que son instance exécutive donne son accord à la transmission des informations requises.

- Des contacts directs avec des ONG, en particulier avec Human Rights Watch, ont été pris par le rapporteur ; alors que le Président de l’APCE, René van der Linden, a également été en contact avec un certain nombre de personnes concernées (y compris une échange de lettres avec Mme Rice) ; le rapporteur a également eu des échanges d’information avec des journalistes d’enquête.

Le rapporteur a salué l’ouverture de la procédure de l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’homme par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dont le but est de recevoir des informations pertinentes de la part de toutes les parties contractantes à la Convention. ./.. Il s’est, par ailleurs, montré particulièrement satisfait de la volonté de M. Franco Frattini, vice-Président de la Commission Européenne, de coopérer étroitement avec le Conseil de l’Europe sur cette question. Il a salué, en ce sens, la participation d’un représentant de la Commission européenne et d’un membre du Parlement Européen à la réunion d’aujourd’hui.

D’un point de vue général, le rapporteur souligne que les éléments récoltés jusqu’à aujourd’hui permettent de renforcer la crédibilité des allégations concernant le transport et la détention temporaire de personnes détenues, en dehors de toute procédure judiciaire, dans des pays européens.

Des procédures judiciaires en cours dans certains pays semblent montrer que des personnes ont été enlevées et transportées dans d’autres pays sans respecter aucune norme d’assistance judiciaire. Force est de constater que les allégations n’ont jamais été formellement démenties par les Etats-Unis. Le rapporteur prend acte de la situation et déplore l’absence d’information et d’explications sur ce point par Mme Rice lors de son voyage en Europe.

Le rapporteur demande instamment à tous les Gouvernements des Etats membres de s’engager pleinement dans la recherche de la vérité au sujet des vols, survols de leur territoire d’avions ayant, ces dernières années, transporté des personnes arrêtées et détenues en dehors de toute procédure judiciaire. Le rapporteur a l’intention de s’adresser aux leaders des délégations parlementaires à l’Assemblée pour leur demander de prendre des initiatives au sein de leur parlement pour obtenir des informations claires sur ce sujet que ce soit en adressant des questions au gouvernement ou en proposant la constitution de commissions d’enquête. En effet, les délégations à l’Assemblée parlementaire peuvent utiliser la place privilégiée qui est la leur pour intervenir auprès des parlements nationaux pour faire toute la lumière sur cette question. M. Marty se félicite du fait que certains parlements nationaux ont déjà pris des inititiatives dans ce sens.

Il est encore trop tôt pour affirmer une quelconque responsabilité ou complicité d’Etats membres dans des faits illégaux, mais la gravité des faits allégués, et la concordance avérée des éléments récoltés jusqu’à maintenant, justifient la poursuite d’une enquête approfondie. Si les allégations révélaient une réalité, les Etats membres se verront reprocher de graves manquements à leurs obligations envers le Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme.

Le rapporteur a tenu à rappeler ici que si des contacts entre services secrets sont tout à fait normaux, et même nécessaires en matière de lutte contre le terrorisme, il importe que les Gouvernements exercent sur eux un contrôle adéquat (voir à cet égard les normes précises élaborées par l’Assemblée dans sa Recommandation 1402 (1999) sur le contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l’Europe).

Dick Marty a insisté sur le fait que le but de l’APCE, organe politique/parlementaire du Conseil de l’Europe, n’est pas de condamner ou de sanctionner, mais bien de défendre les valeurs communes aux Etats membres, ainsi que de combattre le terrorisme avec détermination et rigueur, mais dans le respect des principes fondamentaux d’un Etat fondé sur la primauté du droit et des droits de l’homme.

Il a annoncé que la Commission des questions juridiques demandera au Bureau de l’Assemblée d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session plenière de l’APCE (23-27 janvier 2006, Strasbourg) la tenue d’un débat d’urgence sur la question.

* Dick Marty est le rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) chargé d’enquêter sur les allégations concernant l’existence de centres de détention secrets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe.

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