63e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Point 3 de l’ordre du jour : situation des droits de l’homme en Afrique

 

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Commissaires,

La recrudescence des violations des droits de l’homme en République centrafricaine, notamment commises par des groupes rebelles armés, est particulièrement préoccupante et témoigne de la nécessité de poursuivre les efforts en termes de lutte contre l’impunité et de justice transitionnelle.

A ces sujets, la FIACAT et l’ACAT RCA félicitent le gouvernement centrafricain pour la mise en place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et pour l’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale. Il est à présent primordiale que ces instances soient dotées des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur indépendance.

A l’inverse, la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation peine toujours à être mise en place malgré la création en septembre 2017 d’un comité de pilotage dont les membres ont été désignés le 8 mars 2018.

En outre, la FIACAT se réjouit de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en RCA et de la visite du Président de la Commission de l’Union africaine le 18 septembre 2018 à Bangui. Elles souhaitent cependant rappeler la nécessité d’exclure l’amnistie pour les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et de s’assurer que les victimes de violations et abus des droits de l’homme bénéficient de mesures de réparation adéquates.

Ainsi, la FIACAT encourage le gouvernement centrafricain à poursuivre et intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité et mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle. Elle appelle également la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à soutenir ces processus.

Madame la Présidente,

La FIACAT et l’ACAT RDC sont particulièrement préoccupées par les nombreuses violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo par des membres des FARDC, de la police congolaise, de groupes armés ou de milices dans un climat d’impunité. En effet, malgré les efforts du gouvernement tels que la mise en place de Commissions d’enquête mixte sur les évènements du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 et des 19 septembre et 19 décembre 2016, les opposants politiques, médias et défenseurs des droits de l’homme continuent d’être persécutés notamment dans le cadre de l’exercice de libertés publiques.

Les élections prévues pour le 23 décembre 2018 risquent d’exacerber ces violations des droits de l’homme et la FIACAT invite donc le gouvernement congolais à poursuivre et intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité et à garantir un environnement sûr pour les défenseurs des droits de l’homme, notamment en révisant la loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme conformément aux recommandations de la CNDH.

 

Madame la présidente,

Au Tchad, le nouveau Code pénal qui a été promulgué le 8 mai 2017 ne prévoit plus la peine de mort pour les crimes de droit commun mais maintien la loi spéciale 034 portant répression des actes de terrorisme qui prévoit la peine de mort comme sanction de certaines infractions liées au terrorisme. S’il n’y a eu aucune condamnation en 2016 et 2017, 4 personnes ont été condamnées à mort le 26 septembre 2018 sur la base de la loi de 2015 pour un acte qui ne constitue en aucun cas un acte de terrorisme.

Le gouvernement tchadien s’était pourtant engagé, par la voix de son Ministre de la justice à aller vers l’abolition totale de la peine de mort en ouverture du Congrès régional sur la peine de mort en Afrique qui s’est tenue à Abidjan en avril 2018.

La FIACAT et l’ACAT Tchad invitent donc le gouvernement tchadien à commuer les condamnations à mort en peine de prison à temps, à abolir la peine de mort pour tous les crimes y compris pour les actes de terrorisme et à voter en faveur de la Résolution appelant à un moratoire universel sur la peine de mort qui sera voté par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre prochain.

Madame la présidente,

La FIACAT souhaite rappeler ici que Germain Rukuki ancien comptable de l’ACAT Burundi a été condamné en avril 2018 à 32 ans de prison en raison de ses activités de défenseurs des droits de l’homme et se trouve en détention depuis plus d’un an maintenant ; il s’agit là de la plus forte peine prononcée dans ce pays à l’encontre d’un défenseur des droits de l’homme.

 

Enfin Madame la Présidente, la FIACAT souhaite rappeler son attachement à une Commission africaine des droits de l’homme et des peuples forte et indépendante.

Je vous remercie Madame la présidente

 Déclaration de la FIACAT et de l’ACAT RCA sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine

Point 10 : Dialogue interactif avec l’Experte indépendante sur la République centrafricaine

39ème session du Conseil des droits de l’homme

 

Merci Monsieur le Président,

Madame l’Experte indépendante,

La FIACAT et l’ACAT RCA vous remercient pour votre rapport et partagent les préoccupations que vous y soulevées.

La persistance et recrudescence des abus et violations des droits de l’homme en République centrafricaine, notamment par des groupes rebelles armés, est particulièrement préoccupante et témoigne de la nécessité de poursuivre les efforts en termes de lutte contre l’impunité et de justice transitionnelle.

A ces sujets, la FIACAT et l’ACAT RCA félicitent le gouvernement centrafricain pour la mise en place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et pour l’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale. Il est à présent primordiale que ces instances soient dotées des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur indépendance.

A l’inverse, la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation peine toujours à être mise en place malgré la création en septembre 2017 d’un comité de pilotage dont les membres ont été désignés le 8 mars 2018.

En outre, la FIACAT et l’ACAT RCA se réjouissent de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en RCA et de la visite du Président de la Commission de l’Union africaine le 18 septembre 2018 à Bangui. Elles souhaitent cependant rappeler la nécessité d’exclure l’amnistie pour les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et de s’assurer que les victimes de violations et abus des droits de l’homme bénéficient de mesures de réparation adéquates.

Ainsi, la FIACAT et l’ACAT RCA encouragent le gouvernement centrafricain à poursuivre et intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité et mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle.

Elles appellent également les Etats membres du Conseil des droits de l’homme à soutenir ces processus et à renouveler pour un an le mandat de l’Experte indépendante sur la République centrafricaine.

Je vous remercie de votre attention.

Déclaration orale de la FIACAT et de l’ACAT RDC

Point 10 - Dialogue renforcé sur le rapport du HCDH sur la République démocratique du Congo

39ème session – Conseil des droits de l’homme

 

Merci Monsieur le Président,

La FIACAT et l’ACAT RDC sont particulièrement préoccupées par les conclusions du rapport du Haut-Commissaire sur la RDC qui relèvent une hausse des violations des libertés publiques et un rétrécissement de l’espace démocratique.

Ces organisations dénoncent les nombreuses violations des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées sur l’ensemble du territoire par des membres des FARDC, de la police congolaise, de groupes armés ou de milices dans un climat d’impunité. En effet, malgré les efforts du gouvernement soulevés dans le rapport tels que la mise en place de Commissions d’enquête mixte sur les évènements du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 et des 19 septembre et 19 décembre 2016, les opposants politiques, médias et défenseurs des droits de l’homme continuent d’être persécutés notamment dans le cadre de l’exercice de libertés publiques. Ainsi, 5 militants du mouvement citoyens FILIMBI arrêtés du fait de leur participation à des manifestations pacifiques sont toujours détenus et aucune décision judiciaire n’a été communiquée dans les délais fixés par la loi.

Les élections prévues pour le 23 décembre 2018 risquent d’exacerber ces violations des droits de l’homme et il apparait nécessaire de mettre en place un mécanisme international et indépendant apte à documenter et enquêter sur l’ensemble des violations des droits de l’homme.

A cet effet, la FIACAT et l’ACAT RDC appellent les Etats membres du Conseil des droits de l’homme à établir un mécanisme de surveillance de la situation des droits de l’homme en RDC avec une assise territoriale qui couvrirait l’ensemble du territoire congolais.

La FIACAT et l’ACAT RDC appellent également le gouvernement congolais à :

Poursuivre et intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité de tous les auteurs de violations des droits de l’homme ; Libérer les militants FILIMBI détenus du fait de leur participation à des manifestations publiques ; Garantir un environnement sûr pour les défenseurs des droits de l’homme, notamment en révisant la loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme conformément aux recommandations de la CNDH ; et, Coopérer pleinement avec le HCDH et la MONUSCO.

Je vous remercie de votre attention.

À l’attention des Représentants permanents des États Membres de l’Assemblée générale des Nations Unies

18 septembre 2018

Les États Membres de l’ONU devraient s’abstenir de voter en faveur de candidats au Conseil des droits de l’homme qui n’en remplissent pas les critères d’appartenance

Mesdames, Messieurs les Représentants permanents,

En amont de la prochaine élection au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (« le CDH » ou « le Conseil »), les organisations nationales, régionales et internationales de la société civile soussignées vous écrivent afin d’exhorter votre délégation à s’abstenir de voter en faveur de candidats qui échouent de façon flagrante à remplir les critères d’appartenance au Conseil qui sont listés dans la ré­solution 60/251 de l’Assemblée générale de l’ONU (AGNU).

Les paragraphes 8 et 9 de la résolution 60/251 prévoient en effet que l’AGNU :

Décide que tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies pourront être candidats à un siège au Conseil ; lors de l’élection des membres du Conseil, les États Membres prendront en considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la dé­fen­se des droits de l’homme et les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière […] ;

 

Décide également que les membres élus du Conseil observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme [et qu’ils] coopéreront pleinement avec le Conseil […].

Nous sommes inquiets du fait que plusieurs des États ayant présenté leur candidature cette année ne remplissent pas les exigences minimales relatives à la fois à la promotion et à la protection des droits de l’homme et à la coopération avec le Conseil et d’autres organes et mécanismes onusiens relatifs aux droits de l’homme. Certains de ces candidats ont fait preuve de façon récurrente d’une attitude de non-co­opération avec le système onusien des droits de l’homme, voire d’attaques à l’encontre des ti­tu­laires de mandats au titre des Procédures spéciales – un comportement qui est incompatible avec la qualité de membre du Conseil. En outre, certains des candidats s’étant fait connaître cette année se sont livrés à des actes d’inti­mi­dation et de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile, lesquels jouent un rôle clef dans le travail du Conseil. Voter en faveur de ces candi­dats affaiblirait la crédibilité et l’intégrité institutionnelle de ce dernier.

Nous vous exhortons à considérer comme étant de la plus haute importance les considérations en ma­tiè­re de droits de l’homme et les critères substantiels d’appartenance au Conseil listés dans la réso­lu­tion 60/251, lors de l’élection de ses membres, plutôt que de vous livrer à des échanges de votes ou de pri­­vi­légier des considérations politiques par rapport aux droits et aux libertés fondamentales.

En octobre 2018, la prochaine élection au CDH déterminera quels États occuperont un siège de Membre du Conseil lors des trois prochaines années (2019-2021). Considérant que les États doi­vent obtenir une majorité simple de votes (soit 97) pour être élus, que le vote se tient par bul­le­tin secret, et que les États électeurs n’ont aucune obligation de voter pour chacun des can­didats concourant au sein d’un groupe régional, nous exhortons votre délégation à s’ab­stenir de voter pour les candidats ne remplissant pas les critères d’appartenance au Conseil. Agir en ce sens néces­sitera ainsi de laisser blanc le bulletin des États candidats que votre délégation considère comme étant inadaptés.

Nous vous remercions et vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant-e permanent-e, en l’assurance de notre respectueuse considération.

African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)

ARTICLE 19

Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)

Asian Legal Resource Centre (ALRC)

Association des droits humains / İnsan Hakları Derneği (İHD)

Bahrain Institute for Rights and Democracy (BIRD)

Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)

Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)

CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation citoyenne
Commission internationale de juristes

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)

Conectas Direitos Humanos

Connection e.V. (Allemagne)

DefendDefenders (le Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)

Diaspora érythréenne en Afrique de l’Est (EDEA)

EEPA

Eritrea Focus

Eritrean Law Society (ELS)

Fédération internationale des ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) (FIACAT)

Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)

Genève pour les droits de l’Homme

Global Centre for the Responsibility to Protect

Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights

Horn of Africa Civil Society Forum

Human Rights Concern - Eritrea (HRCE)

Human Rights House Foundation

Human Rights Law Centre

Human Rights Watch

Information Forum for Eritrea (IFE)

Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)

Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR)

Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR)

Network of Eritrean Women

Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

PEN Érythrée

Reporters Sans Frontières (RSF)

Service international pour les droits de l’Homme

Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)

Union internationale humaniste et éthique (IHEU)

Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR)