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Textes juridiques

L’idée d’un traité contraignant et efficace pour lutter contre les disparitions forcées dans le cadre du droit international remonte à trente ans : le prix Nobel de la paix Adolfo Perez Esquivel s’alarmait du « dramatique problème des disparus » en Argentine et un colloque, tenu à Paris en 1981, prônait l’adoption d’une convention spécifique sur les disparitions forcées.

L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a, à maintes reprises, accordé une attention particulière à ce phénomène. En 1978, dans sa résolution 33/173, elle a exprimé son inquiétude au sujet d’informations, en provenance de différentes parties du monde, faisant état de disparitions forcées ou involontaires de personnes. Elle a en outre prié la Commission des droits de l’homme de l’ONU d’examiner la question des personnes disparues en vue de faire des recommandations appropriées.

Par sa résolution 20 (XXXVI) du 29 février 1980, la Commission des droits de l’homme a décidé de créer un groupe de travail de cinq experts indépendants pour examiner les questions concernant les disparitions forcées ou involontaires de personnes. Le mandat du Groupe de travail a été régulièrement reconduit depuis.

Le 18 décembre 1992, l’Assemblée générale, dans sa résolution 47/133, a adopté, en tant qu’ensemble de principes applicable par tous les États, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le 9 juin 1994, l’Assemblée générale de l’OEA adopte la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui entre en vigueur le 28 mars 1996. Cette première convention sur les disparitions forcées représente un développement significatif pour les droits de l’homme, car elle reconnaît que la disparition forcée est un crime continu.

Le 18 juillet 1998, le Statut de Rome qui porte sur la création d’une Cour pénale internationale (CPI) est adopté et entre en vigueur le 1er juillet 2002. Ce statut inclut, pour la première fois en droit pénal international, les disparitions forcées comme élément constitutif d’un crime contre l’humanité dès lors qu’elles sont « commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile ».

Avant l’élaboration d’instruments internationaux spécifiques sur les disparitions forcées, des organismes internationaux comme le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et la Chambre des droits de l’homme pour la Bosnie Herzégovine ont développés une jurisprudence significative sur les disparitions forcées. Leur jurisprudence est d’une importance cruciale dans l’élaboration des principes normatifs de base tels que le caractère continu du crime, l’interdiction des lois d’amnistie ou d’autres mesures d’impunité, et la nécessité d’accorder une réparation intégrale aux victimes, y compris les parents des disparu(e)s.

En 2003, face aux lacunes avérées du droit international et alors que les disparitions forcées sont devenues un problème mondial qui ne se limite pas à telle ou telle région du globe, la Commission des droits de l’homme de l’ONU constitua un groupe de travail intergouvernemental chargé de rédiger un projet de convention. Présidé par la France en la personne de l’ambassadeur Bernard Kessedjian, le groupe finalisera et adoptera en 2005, par consensus, un projet définitif d’instrument juridique contre les disparitions forcées. La FIACAT et d’autres ONG ont pu notamment apporter leurs observations techniques au sein de ce « groupe ouvert », et la présence active des associations de familles de disparus lors de la rédaction a eu un effet important sur le résultat final.

Après bien des années de préparation, la rédaction et l’adoption de ce traité complexe en un temps record de quatre ans témoignent du dévouement et de la détermination de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et de gouvernements.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010 après avoir été ratifiée par 20 Etats. Un vide a été comblé dans le droit international par le biais de ce texte.

La disparition forcée est définie et interdite en temps de paix comme en temps de guerre, qualifiée de crime continu, et donc imprescriptible, tant qu’elle n’a pas été élucidée. La Convention reconnaît le droit de toutes les personnes touchées par la disparition forcée de connaître la vérité sur les circonstances de ce crime, les progrès et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue. Les États qui ratifient la Convention s’engagent à mener des enquêtes pour localiser la personne disparue, à poursuivre les responsables et à garantir des réparations pour les survivants et leurs familles.

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