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Qu’est ce que la procèdure de requête ?

Objectif et portée

Une procédure de requête est mise en place pour traiter un ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises.

La résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 27 mai 1970, telle qu’elle a été révisée par la résolution 2000/3 du Conseil, en date du 19 juin 2000, avec l’apport des améliorations nécessaires, a servi de base aux efforts déployés pour veiller à ce que la procédure de requête soit impartiale, objective, efficace, favorable aux victimes et conduite en temps utile.
La procédure conservera son caractère confidentiel, de façon à renforcer la coopération avec l’État intéressé.

Critères de recevabilité des communications

Une communication portant sur une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales sera recevable, aux fins de la procédure, à condition :

- Qu’elle n’ait manifestement pas de motivations politiques et que son objet soit compatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments applicables relatifs au droit des droits de l’homme ;

- Qu’elle donne une description factuelle des violations alléguées, ainsi que des droits qui auraient été violés ;

- Qu’elle ne soit pas rédigée en des termes insultants. Une telle communication pourra toutefois être examinée si elle satisfait aux autres critères de recevabilité, après suppression des termes insultants ;

- Qu’elle émane d’un individu ou d’un groupe d’individus qui affirme être victime d’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’un individu ou d’un groupe d’individus, qui peut être une organisation non gouvernementale agissant de bonne foi conformément aux principes relatifs aux droits de l’homme, n’ayant pas de motivations politiques contraires aux dispositions de la Charte des Nations Unies et affirmant avoir une connaissance directe et sûre des violations en cause.

Toutefois, des communications assorties d’éléments dignes de foi ne seront pas déclarées irrecevables simplement parce que la connaissance qu’ont leurs auteurs de la violation est indirecte, pourvu qu’elles soient étayées par des éléments de preuve incontestables ;

- Qu’elle ne repose pas exclusivement sur des informations diffusées par les médias ;

- Qu’elle ne renvoie pas à une situation qui semble révéler un ensemble de violations flagrantes des droits de l’homme attestées par des éléments dignes de foi mais qui est déjà traitée dans le cadre d’une procédure spéciale d’un organe conventionnel ou d’autres procédures de requête relatives aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies ou de procédures régionales similaires ;

- Que les recours internes aient été épuisés, à moins qu’il n’apparaisse que ces recours seraient inefficaces ou d’une durée excessivement longue.

Les institutions nationales des droits de l’homme dont la création et le fonctionnement obéissent aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), y compris en matière de compétence quasi juridictionnelle, pourront être considérées comme un moyen utile de répondre aux violations des droits de l’homme individuelles.

Groupes de travail

Deux groupes de travail distincts seront créés avec pour mandat d’examiner les communications et de porter à l’attention du Conseil des droits de l’homme toute un ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les deux groupes de travail agiront, dans la mesure du possible, par consensus. Faute de consensus, les décisions seront prises à la majorité simple des voix. Ils pourront établir leur propre règlement intérieur.


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