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Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est un organe établi par la Convention européenne pour la prévention de la torture de 1987. Le CPT a pour mandat de prévenir les mauvais traitements des personnes privées de liberté en Europe.

• Prévenir les mauvais traitements des personnes privées de liberté en Europe

Les délégations du CPT effectuent des visites périodiques (généralement tous les quatre ans), mais peuvent également faire des visites ad hoc lorsque cela s’avère nécessaire.

Le Comité est tenu de notifier à l’État concerné son intention d’effectuer une visite. Suite à cette notification, la délégation du CPT peut, à tout moment, sans accord particulier de l’État, se rendre dans tout lieu susceptible d’accueillir des personnes privées de liberté.

Les délégations du CPT, composées de membres du CPT, d’experts (médecins, psychologues, etc.) ou encore d’interprètes jouissent lors de leurs visites d’un accès illimité à tout lieu privatif de liberté et ont le droit de se déplacer sans restriction à l’intérieur de chacun d’entre eux. Le CPT visite ces lieux afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Les lieux surveillés par le CPT sont les prisons, centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention et zones d’attente pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers sociaux, maisons de retraite, etc.

Pendant ces visites, les membres des délégations peuvent s’entretenir sans témoin avec des personnes privées de liberté et peuvent entrer en contact librement avec toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Suite à leur visite, les membres CPT adressent un rapport confidentiel détaillé à l’État visité. Dans ce rapport sont renseignés les constatations du CPT ainsi que des recommandations, commentaires et demandes d’information. Ce rapport constitue le point de départ d’un dialogue entre le CPT et le pays concerné. Par la suite, le pays peut choisir ou non de publier le rapport et les réponses qu’il souhaite apporter aux observations du CPT.

• Coopération et confidentialité

Le CPT coopère avec les autorités nationales comme le prévoit la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’objectif du CPT n’est pas de condamner les États pour les abus et les violations qu’il aurait commis, mais d’apporter protection et assistance aux personnes privées de liberté.

La confidentialité constitue une autre caractéristique du travail du CPT : les constatations du Comité, ses rapports ainsi que les réponses des gouvernements sont strictement confidentiels. Ce principe est essentiel pour recueillir des informations utiles de la part des victimes mais également de leurs familles ou des associations qui les accompagnent.

L’intervention de la FIACAT et des ACAT

• Envoyer des informations Le programme des visites périodiques est publié sur le site Internet du CPT tous les ans en janvier. Cette liste rend compte de l’ensemble des États qui seront visités pendant l’année. Dès lors qu’un pays où une ACAT est active sera visité par le CPT, la FIACAT propose aux ACAT de rédiger un rapport conjoint et d’envoyer ces informations au CPT.

• Intervenir en faveur de la publication des rapports Aujourd’hui, la très grande majorité des États publient les rapports de visite du CPT. Cependant, certains d’entre eux cherchent à ralentir la procédure de publication ou la refusent tout simplement. Les ONG peuvent interpeller les États en leur demandant de rendre public ces rapports et faire en sorte que leur publication se fasse le plus rapidement possible pour ne pas diminuer leur impact.

• Réaliser un suivi des recommandations En dehors de ces visites périodiques, les ACAT peuvent envoyer toutes les informations qu’elles jugent nécessaires au CPT. Les ACAT peuvent remettre au CPT des rapports si elles disposent d’informations montrant que les recommandations du CPT ne sont pas correctement suivies par leur État. Le CPT se donne ainsi le droit de réaliser des visites ad hoc pour vérifier la véracité de ces informations.

Pour aller plus loin : Site du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

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