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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Instituée en 1959, la Cour est l’unique organe judiciaire du Conseil de l’Europe. Elle a pour mission de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention, soit 47, élus par l’Assemblée parlementaire. Si les juges sont élus au titre d’un Etat, ils sont totalement indépendants lorsqu’ils exercent leurs fonctions et ne représentent pas leur Etat.

  • Les droits protégés par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour, en contrôlant le respect de la Convention, garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et familiale, la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. La Convention contient également des interdictions parmi lesquelles : l’interdiction de la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, de l’esclavage et du travail forcé, de la détention arbitraire et illégale et des discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention.

  • La procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme

Deux types de requêtes peuvent être déposées devant la CEDH et sont à distinguer : les requêtes individuelles et interétatiques. Les requêtes individuelles sont introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que ses droits ont été violés. La plupart des requêtes déposées auprès de la Cour depuis sa création sont des requêtes individuelles. Les requêtes interétatiques sont les requêtes introduites par un Etat contre un autre Etat. Si les requêtes doivent obligatoirement être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention, la nationalité du requérant n’importe pas, il est seulement nécessaire que celui-ci ait épuisé les voies de recours internes, invoque la violation de droits contenus dans la Convention qui l’affecte personnellement et directement, saisisse la Cour dans les 6 mois suivant la dernière décision de justice et atteste d’un préjudice important.

Les arrêts de violation rendus par la Cour sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont donc tenus de les exécuter. L’exécution des arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ainsi, les arrêts conduisent les gouvernements à modifier leur législation et leurs pratiques administratives. Lorsqu’elle condamne un Etat, la Cour exige de celui-ci qu’il veille à ce que toute nouvelle violation de la Convention soit évitée et elle accorde généralement au requérant ayant subi un préjudice important une satisfaction équitable, soit une somme d’argent, pour l’indemniser des préjudices subis.

L’intervention de la FIACAT et des ACAT

Si les organisations non gouvernementales ont la possibilité de déposer elles-mêmes des requêtes individuelles auprès de la Cour, elles doivent avoir la qualité de victime et souffrir personnellement et directement d’une violation des droits protégés par la Convention.

Les organisations non gouvernementales agissent plus fréquemment par le biais de la tierce intervention. La qualité de tiers intervenant est attribuée à une personne autre que le requérant ou à un Etat partie, différent de celui contre lequel la requête est dirigée, et qui peut intervenir dans la procédure. Le tiers intervenant peut ainsi déposer des observations écrites et prendre part aux audiences.

Pour aller plus loin : Site de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

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