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Frise chronologique

26 juin 1945
Fondation des Nations Unies et de la Cour internationale de Justice lors de la conférence de San Francisco

21 juin 1946
Création de la Commission des droits de l’homme, principal organe des Nations unies jusqu’en 2006 qui concerne les Droits de l’homme

9 décembre 1948
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dont l’inspirateur et le principal rédacteur est Raphael Lemkin, un juriste américain d’origine juive polonaise, qui créé le néologisme « génocide » dans les dernières années de la Deuxième Guerre mondiale

10 décembre 1948
Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée Générale qui s’inspire directement de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789, énonce les droits fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi.

12 août 1949
Conventions de Genève définissant les règles de protection des personnes en cas de conflit armé, notamment les soldats de certaines actions, les blessés et prisonniers de guerre, mais aussi les civils et leurs biens dont l’article 3 dispose que….

3 septembre 1953
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ayant pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.

1955
Adoption par l’ONU de l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus consacrées aux conditions de vie et au traitement des détenus

1959
Création de la Cour européenne des droits de l’homme, organe juridictionnel supranational chargé de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

16 décembre 1966
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui comprend 5 parties concernant les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, le droit égal de l’homme et la femme pour les droits énoncés dans le présent pacte, le droit au travail, le droit de conditions de travail justes et favorables, le droit de s’affilier à un syndicat, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale...
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
qui, notamment, institue le Comité des droits de l’Homme
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
qui prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire

22 novembre 1969
Convention américaine relative aux droits de l’homme (aussi appelée Pacte de San José), pacte interaméricain signé par 21 des 31 pays de l’Organisation des Etats américains (OEA) qui garantit 22 droits et libertés fondamentaux civils et politiques et contient une clause fédérale qui permet aux Etats fédéraux d’assumer des obligations plus limitées que celles qui correspondent aux Etats unitaires

29 février 1980
Création d’un groupe de travail de cinq experts indépendants par la Commission des droits de l’homme
chargés, à travers un dialogue avec les États concernés et les familles des victimes, d’examiner les questions concernant les disparitions forcées ou involontaires de personnes et de collecter les informations nécessaires en vue de la localisation des disparus

27 Juin 1981
Adoption de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui prévoit entre autre la création de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)

10 décembre 1984
Adoption de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants exigeant des États signataires des mesures concrètes afin d’empêcher la torture à l’intérieur de leurs frontières et leur défendant de renvoyer dans leur pays d’origine des personnes qui pourraient y être torturées qui prévoit la création du Comité contre la torture

1985
Création du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

26 novembre 1987
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants adopté par le Conseil de l’Europe qui crée le Comité pour la prévention de la torture en Europe

15 décembre 1989
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, qui se présente comme un instrument universel précisant l’abolition de la peine de mort “en toutes circonstances”, c’est-à-dire également en temps de guerre.

1991
Création du Groupe de travail sur les détentions arbitraires par l’ONU dont le but est d’aider les victimes d’arrestations arbitraires et leurs parents en soumettant un cas particulier au gouvernement concerné

18 décembre 1992
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées proclamée par l’Assemblée générale qui marque le début du travail d’élaboration d’une convention

9 juin 1994
Adoption de la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées de personnes par l’Assemblée générale de l’OEA (Organisation des États américains)

17 Juillet 1998
Adoption du Statut de Rome sur l’établissement d’une Cour pénale internationale (CPI) définissant les pouvoirs et obligations de la CPI, organe indépendant du Conseil de sécurité de l’ONU.

1998
Adoption des lignes directrices de l’UE sur la peine de mort,
instrument concret pour promouvoir la protection des droits de l’homme dans ses relations avec le reste du monde

2001
Adoption des lignes directrices de l’UE sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants
qui traduisent un engagement politique fort de la part de l’UE pour prévenir et éradiquer l’usage de la torture et de traitements inhumains et dégradants à travers le monde

1 juillet 2002
Entrée en vigueur de la Cour Pénale Internationale, juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre

Octobre 2002
Adoption des Lignes directrices et mesures pour l’interdiction et la prévention de la torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique, communément appelé « Les Lignes Directrices de Robben Island » par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

18 décembre 2002
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui traite de l’organisation du sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradent ainsi que des moyens de contrôle de l’application

Mai-Juin 2004
Création du Comité de suivi de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Mai 2005
Création du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

15 mars 2006
Création du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui remplace la Commission des Droits de l’Homme et dont l’un des principaux changements a consisté en la mise en place d’un mécanisme d’examen périodique universel (EPU) de tous les pays au regard des droits de l’homme

20 décembre 2006
Adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui, entre autre, oblige les États parties à sanctionner le crime de disparition forcée et créée le Comité des disparitions forcées, organe de suivi doté de pouvoirs d’enquêtes

Novembre 2009
Création du Comité pour la prévention de la torture en Afrique par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui succède au Comité de suivi de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island

23 décembre 2010
Entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées après sa vingtième ratification

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