FIACAT

Contribution écrite FIACAT - EPU Canada, HRC 11

NJ et GC — 2009-06-19T14:00:00Z

Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT)
Contact : Nathalie Jeannin
n.jeannin@fiacat.org
Tel. 00 33 (0)1 42 800 160

FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Onzième session

Exposé écrit présenté par la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Premier Examen périodique universel (EPU) pour le Canada [1]

La Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) a contribué au premier Examen périodique universel du Canada, en consignant dans un rapport à l'attention du Conseil des droits de l'homme ses préoccupations concernant le refoulement ou extradition de personnes vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elles risquent d'être soumises à la torture, la pratique des « certificats de sécurité », le cas d'Omar Khadr, les méthodes policières.

La FIACAT se réjouit du nombre important d'États qui ont voulu prendre la parole durant le dialogue interactif. Elle salue la qualité du rapport et de la présentation du Canada.

1. Concernant le refoulement ou extradition de personnes vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elles risquent d'être soumises à la torture

La FIACAT salue les remarques faites par le Brésil demandant au Canada de réviser le principe de non refoulement dans sa législation en prenant en compte la nature de l'interdiction de la torture.

Elle demande avec insistance au Canada de tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité contre la torture [2] sur le fait que la Cour suprême du Canada n'ait pas reconnu en droit interne le caractère absolu de la protection conférée par l'article 3 de la Convention, qui n'est susceptible d'aucune exception. La FIACAT se joint au Comité pour recommander au Canada de s'engager sans condition à respecter ces dispositions et à les intégrer pleinement dans son droit interne [3].

Le Comité contre la torture a recommandé au Canada de supprimer de la loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés les motifs d'exclusion expresse de certaines catégories de personnes constituant un danger sous l'angle de la sécurité ou de la criminalité du bénéfice du principe du non-refoulement, et de prévoir de soumettre à un examen juridictionnel au fond les décisions de renvoi d'une personne lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que celle-ci risque d'être soumise à la torture [4].

Le Comité contre la torture a également recommandé que le Canada insiste pour obtenir un accès sans restriction de ses agents consulaires à ses nationaux en détention à l'étranger, avec la mise à disposition de parloirs non surveillés et des compétences médicales appropriées [5].

La FIACAT se joint à ces recommandations et engage le Canada à prendre un engagement dans ce sens lors de l'adoption du document final du groupe de travail.

2. Concernant la pratique des « certificats de sécurité »

La FIACAT salue l'intervention de la Suisse qui demandait au Canada des efforts pour rendre son système des certificats de sécurité en conformité avec les standards internationaux en matière de droits de l'homme.

La FIACAT rappelle à cet égard que le Comité contre la torture [6], le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale [7], le Comité des droits de l'homme [8] et le Groupe de travail sur la détention arbitraire se sont dits préoccupés par l'utilisation des procédures d'immigration pour éloigner ou expulser des immigrants ou des réfugiés pour des motifs de sécurité nationale. Ils étaient préoccupés en particulier par l'utilisation de certificats de sécurité en vertu de la LIPR, qui prévoit que des étrangers soupçonnés de terrorisme peuvent être arrêtés et détenus indéfiniment sans inculpation ni procès, sans avoir été dûment informés des motifs de leur détention, et sans les garanties de la procédure pénale. Le Comité des droits de l'homme était également préoccupé par le caractère obligatoire de la détention des étrangers qui ne sont pas résidents permanents. Le Canada devrait faire en sorte que la détention administrative ordonnée en vertu du système des certificats de sécurité fasse l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle ne soit jamais obligatoire mais soit décidée au cas par cas, et il devrait fixer par une loi une durée maximale pour cette détention. Le Groupe de travail a recommandé que le placement en détention des personnes soupçonnées de terrorisme se déroule dans le cadre de la procédure pénale, en conformité avec les garanties prévues par le droit international [9].

La FIACAT demande au Canada d'abolir la pratique des certificats de sécurité et de juger les présumés terroristes selon les lois canadiennes existantes et courantes.

3. Concernant le cas d'Omar Khadr

La FIACAT regrette qu'aucune délégation n'ai abordé le cas de Omar Khadr. Pourtant, le 23 avril 2009, un juge de la Cour fédérale, Walter O'Reilly, a statué que le Premier ministre Stephen Harper avait l'obligation de demander le rapatriement du jeune Canadien Omar Khadr, emprisonné à Guantanamo depuis six ans. Le jugement affirme que le Canada a contrevenu à ses obligations contenues dans la Convention internationale des droits des enfants et celle contre la torture [10].

Au lendemain de ce jugement, Mme Louise Arbour, ex Haut-commissaire aux droits de l'Homme, commentait en ces termes : « Dans les cas de MM Abdelrazik et Khadr, je pense que le gouvernement canadien n'est pas à la mesure de ses obligations envers des citoyens canadiens qui sont à l'étranger dans des circonstances où leur droit de rentrer au pays, à mon avis, n'est pas respecté » [11].

Le gouvernement canadien a fait appel du jugement de la Cour fédérale : « Le Canada demeure ainsi sur ses positions, selon lesquelles Khadr devrait rester emprisonné dans la prison militaire américaine jusqu'à son procès » [12].
La FIACAT demande au Canada de rapatrier Omar Khadr dans les plus brefs délais, avant la date de son procès à Guantanamo et qu'il soit déféré devant une juridiction spécialisée pour mineurs

4. Concernant les méthodes policières
L'Australie a demandé des informations sur l'apparent usage excessif des tasers.

La FIACAT partage la préoccupation de l'Italie concernant les rapports faisant état, depuis 2003, d'une vingtaine de personne décédées au Canada après avoir été touchées par des tasers utilisés par la police.

L'Italie recommande au Canada de revoir sa législation sur l'utilisation du taser en vue d'adopter une législation qui les classifierait dans la catégorie des armes et prescrirait des procédures plus rigoureuses pour leur possession et utilisation.

La FIACAT rappelle à cet égard que le Comité contre la torture avait déjà relevé en 2005 des allégations régulières d'usage abusif par les forces de l'ordre d'armes chimiques, irritantes, incapacitantes ou mécaniques dans le cadre d'opérations de contrôle de foule et recommandé de procéder à une étude publique et indépendante et à un réexamen de sa politique concernant les méthodes de contrôle de foule, à tous les niveaux [13].

[1] L'ACAT- Canada (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture), membre de la FIACAT, partage les opinions exprimées dans cette déclaration

[2] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (i) et 5 (h)

[3] Ibid., § 4 (a) et 5 (a).

[4] CAT/C/CR/34/CAN, § 5 (b) et (c)

[5] Ibid., § 5 (d).

[6] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (e)

[7] CERD/C/CAN/CO/18, §. 14

[8] CCPR/C/CAN/CO/5, §. 14

[9] E/CN.4/2006/7/Add.2, § 92 (c) et (d)

[10] Un juge ordonne à Ottawa de tout faire pour rapatrier Omar Khadr, par Alex Castonguay, dans le Devoir, vendredi 24 avril 2009, p. A3

[11] Louise Arbour invite à prendre leçon du cas Arar, par Hélène Buzzetti, dans le Devoir, vendredi 24 avril 2009, p.A1

[12] Affaire Khadr : Ottawa confirme qu'il a fait appel, par Alexander Panetta, dans le Devoir, édition des samedi et dimanche 9 et 10 mai 2009, p. A3

[13] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (i) et 5 (h)

Déclaration orale de la FIACAT et de l'ACAT Cameroun, HRC 11

NJ et GC — 2009-06-19T13:49:00Z

FIACAT'oral statement
HRC 11 - Consideration of UPR reports : Cameroun

Monsieur le Président,

La Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT) et l'ACAT Cameroun saluent les réponses apportées par le Cameroun au rapport du groupe de travail.

Nos organisations félicitent le Cameroun pour son engagement d'accélérer la réforme de son système judiciaire afin d'assurer aux personnes détenues une procédure équitable et enfermée dans des délais raisonnables.

La FIACAT rappelle que dans les prisons centrales de Douala et de Yaoundé, 85% des personnes détenues le sont en détention préventive. La plupart des détenus ne connaissent pas les raisons de leur détention et n'ont jamais vu un juge.

La FIACAT et l'ACAT Cameroun rejoignent le Nigeria sur le besoin absolu de faire respecter les droits des personnes privées de liberté et ce, dès leur arrestation.

A ce titre, nos organisations espèrent que le Cameroun prendra les mesures nécessaires pour que dans la pratique, les détenus aient un accès aux soins et puissent recevoir la visite de leur famille.

Nos organisations saluent les remarques de l'Algérie et de la France concernant la nécessité d'améliorer les conditions de détention afin que celles-ci soient compatibles avec les standards internationaux.

Nous soutenons les recommandations de certaines délégations demandant au Cameroun que la réforme du système judiciare prévue soit complétée par une législation adéquate qui permettrait d'éradiquer la corruption.

Nos organisations saluent les mesures prises par le Cameroun en ce sens, notamment la création d'une Commission Nationale anti-corruption, mais s'inquiètent de la persistance de ce phénomène. La corruption gangrène en effet l'ensemble du système camerounais et notamment le système carcéral.

La FIACAT et l'ACAT Cameroun partagent les préoccupations des Pays-Bas et de l'Argentine sur la récurence des cas de torture en prison. La torture est encore pratiquée par les gardiens de prison mais également dès le stade de l'arrestation et lors des interrogatoires.

La lutte contre la torture ne peut pas être efficace sans une sensibilisation aux droits de l'Homme des différents acteurs concernés en amont et la lutte contre l'impunité en aval.

Elles se joignent donc aux recommandations de différentes délégations pour demander au Cameroun de poursuivre et sanctionner les auteurs de violences et de traitements inhumains et dégradants.

Merci.

Voir l'intervention orale en ligne

Déclaration de la FIACAT et de l'ACAT Canada, HRC 11

NJ et GC — 2009-06-10T13:54:00Z

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Onzième session

Monsieur le Président,

La Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) salue la qualité du rapport et de la présentation du Canada.

La FIACAT et l'ACAT Canada ont contribué au premier Examen périodique du Canada en consignant dans un rapport à l'attention du Conseil leurs préoccupations :

Concernant le refoulement ou extradition de personnes vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elles risquent d'être soumises à la torture, la FIACAT salue les remarques faites par le Brésil demandant au Canada de réviser le principe de non refoulement dans sa législation en prenant en compte la nature de l'interdiction de la torture.

Elle demande au Canada de tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité contre la torture [1] sur le fait que la Cour suprême du Canada n'ait pas reconnu en droit interne le caractère absolu de la protection conférée par l'article 3 de la Convention.

Concernant la pratique des « certificats de sécurité », la FIACAT salue l'intervention de la Suisse qui demandait au Canada des efforts pour rendre son système de certificats de sécurité en conformité avec les standards internationaux en matière de droits de l'homme.
Elle rappelle que différents Comités du système onusien se sont dits préoccupés par l'utilisation des procédures d'immigration pour éloigner ou expulser des immigrants ou des réfugiés pour des motifs de sécurité nationale.

Concernant les méthodes policières, l'Australie a demandé des informations sur l'apparent usage excessif des tasers.
La FIACAT se joint à la recommandation de l'Italie demandant au Canada de revoir sa législation sur l'utilisation du taser de façon à les classifier dans la catégorie des armes et de prévoir des procédures plus rigoureuses pour leur possession et utilisation.

Le Comité contre la torture avait déjà relevé en 2005 des allégations régulières d'usage abusif par les forces de l'ordre d'armes chimiques, irritantes, incapacitantes ou mécaniques dans le cadre d'opérations de contrôle de foule et recommandé de procéder à une étude publique et indépendante et à un réexamen de sa politique concernant les méthodes de contrôle de foule, à tous les niveaux [2].

Concernant le cas d'Omar Khadr, la FIACAT regrette qu'aucune délégation ne l'ai abordé. Pourtant, le 23 avril 2009, un juge de la Cour fédérale, a statué que le Premier ministre Stephen Harper avait l'obligation de demander le rapatriement du jeune Canadien emprisonné à Guantanamo depuis six ans. Le jugement affirme que le Canada a contrevenu à ses obligations contenues dans la Convention internationale des droits des enfants et celle contre la torture [3].
Merci

[1] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (i) et 5 (h)

[2] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (i) et 5 (h)

[3] Un juge ordonne à Ottawa de tout faire pour rapatrier Omar Khadr, par Alex Castonguay, dans le Devoir, vendredi 24 avril 2009, p. A3

Programme de travail de la 11eme session du Conseil des droits de l'homme

NJ et GC — 2009-05-13T09:03:41Z

Draft timetable for the 4th session of the Human Rights Council

Programme of Work for the 11^th session of the Human Rights Council (2-18 June 2009)

Draft version of 07 May 2009

1st week

2^nd week

3^rd week

01.06

08.06

15.06

1000

1300

UN HOLIDAY

1000

1300

Item 4 (cont'd)

1000

1300

Item 7(cont'd)

1500

1800

1500

1800

Item 5

General Debate

***

Complaint Procedure (closed meeting)

1500

1800

Panel on HR and climate change

02.06

09.06

16.06

1000

1300

Panel to be convened by the president

1000

1300

Item 8

General debate

***

Item 9

G. Muigai (SR on racism, ID)

***

General debate

1500

1800

Item 1 and 2

Opening of the session

Item 3

ID (Interactive dialogue)

- J. Ruggie (HR and transnational corporation)

- J. Bustamente (migrants)

- V. Munoz (Right to education)

1500

1800

Item 6

Consideration of UPR-reports

- Germany

- Djibouti

- Canada

1500

1800

Item 10

M. Forst, IE on Haiti (ID)

***

General debate

03.06

10.06

17.06

1000

1300

Item 3 (cont'd) ID

- P. Alston (summary executions)

- L. Despouy (independence of judges and lawyers)

- F.W. La Rue Lewy (Freedom of expression)

1000

1300

Item 6 (cont'd)

- Bangladesh

- Russian Federation

- Nigeria

1000

1300

Item 10 (cont'd)

***

Complaint Procedure (closed meeting)

1300-1500

Item 3 (cont'd) ID

- Y. Ertürk (Violence against women)

- A. Grover (Right to health)

1500

1800

Item 2

Update by the HC

***

General debate

1500

1800

Item 6 (cont'd)

- Cameroon

- Cuba

- Saudi Arabia

1500

1800

Item 1 (cont'd)

Appointments of mandate-holders

Decisions and conclusions

04.06

11.06

18.06

1000

1300

Annual full day discussion on women's human rights

Item 6 (cont'd)

- Senegal

- China

- Azerbaijan

1000

1300

Item 1 (cont'd)

1500

1800

Annual full day discussion on women's human rights

1500

1800

Item 6 (cont'd)

- Mexico

- Mauritius

- Jordan

1500

1800

- Adoption of the report of the 11^th session

- Adoption of the annual report (3^rd cycle)

05.06

12.06

19.06

1000

1300

Item 3 (cont'd) ID

- C. Lumina (HR and foreign debt)

- M. Sepulveda (extreme poverty)

***

HC/SG reports

General debate

1000

1300

Item 6 (cont'd)

- Malaysia

***

General debate

1000

1300

Organizational meeting of

4^th cycle of the HRC

- Election of officers

- Consideration and adoption of agenda, annual PoW,

- calendar of regular sessions for the Council year

1500

-1800

Item 4

S. Samar, SR on Sudan (ID)

***

General debate

1500

1800

Item 7

Follow-up to special session(s)

***

General debate

1500

1800