FIACAT

Déclaration orale de la FIACAT et de l'ACAT Luxembourg, HRC 10

NJ et GC — 2009-03-18T17:05:03Z

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session - Item 6

Déclaration orale présentée par la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial et l'ACAT Luxembourg, membre de son réseau.

Délivrée par Nathalie Jeannin, Représentante de la FIACAT auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

La Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) et l'ACAT Luxembourg prennent bonne note de la date de 2010 pour la construction d'un centre fermé pour mineurs au Luxembourg.

Elles saluent les remarques de la France et de la Suède pour l'amélioration des conditions de détention des mineurs et demandent au Luxembourg de tenir compte des préoccupations exprimées par le Mexique au sujet des mineurs délinquants abandonnés aux frontières sans aucun accompagnement.

La Suède et l'Uruguay ont exprimé leur inquiétude face aux risques liés à la surpopulation carcérale. La FIACAT apprécie les remarques du Luxembourg sur des alternatives à la détention, prévues dans une nouvelle loi mais s'inquiète de la possible mise en œuvre discriminatoire de telles mesures, difficilement applicables aux détenus étrangers non résidents, tout comme la liberté conditionnelle accordée uniquement aux détenus luxembourgeois ou étrangers résidents.

Nos associations préconisent, comme la Slovénie et le Ghana, des alternatives à la détention pour les parents d'enfants affectés par ces mesures, et plus particulièrement pour les femmes enceintes et les mères, y compris lorsque celles-ci sont étrangères ou en situation administrative irrégulière.

La FIACAT et l'ACAT Luxembourg partagent les préoccupations de l'Australie et de l'Allemagne sur les allégations de comportements xénophobes ou discriminatoires du personnel pénitentiaire vis-à-vis de détenus étrangers.

Elles saluent la recommandation du Canada de limiter les mesures de rétention appliquées aux personnes en instance d'éloignement, aux cas de risques pour la sécurité nationale ou de troubles à l'ordre public.

La possibilité de placer des mineurs en rétention, même pour une durée limitée à 72 heures est une régression par rapport à la situation actuelle où seuls les adultes peuvent être placés en rétention. La FIACAT et l'ACAT Luxembourg espèrent, comme le Mexique, que le Luxembourg saura respecter ses obligations internationales dans la conception du nouveau centre de rétention.

Au sujet de l'absence de dispositions dans la législation luxembourgeoise permettant de garantir le principe de non-refoulement, la FIACAT regrette que la réponse du Luxembourg aux questions posées par différentes délégations (France, Brésil, Azerbaïdjan, République tchèque et Chili) n'ait pas été suivie d'un engagement dans ce sens.

La FIACAT et l'ACAT Luxembourg se joignent aux recommandations de différentes délégations (Brésil, Azerbaïdjan, Argentine et Turquie) invitant le Luxembourg à ratifier la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées.
Merci,

Voir l'intervention orale en ligne

Déclaration orale de la FIACAT sur le Cameroun, HRC 10

NJ et GC — 2009-03-18T10:05:48Z

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session - Item 4

Délivrée par Nathalie Jeannin, Représentante de la FIACAT auprès des Nations unies

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

La Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture - FIACAT et l'ACAT Cameroun souhaitent porter à l'attention du Conseil les graves violations des droits de l'homme recensées lors des événements de fin février 2008 au Cameroun.

Au moins 139 personnes ont perdu la vie après avoir été touchées par balles ou à la suite de bastonnades, piétinements et noyades.

Certains manifestants, délibérément ciblés par les forces de l'ordre, ont été exécutés alors qu‘ils auraient pu être arrêtés. D'autres ont été exécutés à bout portant alors qu'il n'y avait aucune émeute ni mouvement de foule à proximité. Il semblerait qu'il s'agisse d'exécutions sommaires destinées à punir la population ou à punir des individus en particulier.

Près de 3 000 arrestations parmi la population civile, dont un certain nombre de mineurs, ont été enregistrées. La majorité des personnes interpellées l'ont été arbitrairement, en groupes, au cours de rafles dans la rue.

Alors que la justice camerounaise est connue pour sa lenteur, les procédures judiciaires engagées à l'encontre des présumés émeutiers de février 2008 ont été rapidement mises en œuvre au cours d'audiences spéciales. Les prévenus, amenés par groupes d'environ 5 à 10 personnes, ont été, pour certains, présentés à la justice à peine quelques heures après leur arrestation. Certaines audiences ne dépassaient pas cinq minutes, violant ainsi plusieurs dispositions du Code de procédure pénale camerounais, et mettant à mal les droits de la défense et les principes du débat contradictoire ainsi que de la présomption d'innocence.

Des actes de pillage ont été commis par les manifestants et les forces de sécurité ; des traitements cruels, inhumains ou dégradants, de nombreux actes d'intimidation et de harcèlement ont été commis à l'encontre de membres de l'opposition politique, de journalistes et de défenseurs des droits de l'Homme.

Aucun élément des forces de sécurité suspecté d'avoir commis ces graves violations des droits de l'homme n'a fait l'objet de sanctions ni de poursuites judiciaires. Aucune commission d'enquête n'a été constituée afin d'établir la vérité sur ces quatre journées de violences.

La FIACAT et l'ACAT Cameroun souhaitent alerter le Conseil des Droits de l'homme sur la précarité de la stabilité du Cameroun. La possibilité de nouveaux troubles et de répression demeure réelle, notamment à l'approche des élections présidentielles de 2011. Le respect des droits de l'homme et la lutte contre l'impunité sont indispensables à la construction d'un avenir plus stable au Cameroun.
Merci.

Voir la déclaration orale en ligne

Déclaration orale conjointe de la FIACAT sur la RDC, HRC 10

NJ et GC — 2009-03-17T10:34:00Z

CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
10ème session (2- 27 mars 2009)
Suivi : Situation des droits de l'Homme dans l'Est de la République démocratique du Congo

Intervention orale conjointe par Franciscans International (FI), l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale de l'Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), trois organisations dotées du statut consultatif

Délivrée par Mgr Fridolin Ambongo Besungu, OFM Cap

Monsieur le Président,

Franciscans International (FI) , l'Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et la Fédération internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT) saluent le rapport conjoint des sept procédures spéciales thématiques sur l'assistance technique au gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et l'examen urgent de la situation dans l'est du pays, et demandent instamment au Conseil des droits de l'homme de prendre les mesures nécessaires pour assurer son suivi.

FI, l'OMCT et la FIACAT accueillent favorablement les conclusions et les recommandations qui appellent notamment à la création d'un mandat sur la situation des droits de l'homme en RDC, en particulier dans les zones affectées ou menacées par un conflit armé.

Un tel mandat serait le plus à même de couvrir et de répondre à la situation des droits de l'homme dans l'ensemble du pays de manière continue et transversale. En effet, comme en témoigne le rapport des experts, la situation des droits de l'homme en RDC demeure très préoccupante, en particulier dans l'Est de la RDC où des violations systématiques des droits de l'homme sont rapportées quotidiennement.

Pour mettre un terme à la crise humanitaire et aux multiples violations des droits de l'homme, FI, l'OMCT et la FIACAT recommandent :

Au gouvernement congolais d'assumer sa responsabilité de protéger les populations civiles, de lutter contre l'impunité des auteurs de violations qui, bien que connus, occupent toujours des postes de responsabilité dans l'armée et la police, et de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies visant à faire la lumière sur les violations ;

Au Conseil des droits de l'homme d'accéder à la recommandation des sept procédures thématiques visant à créer un mandat sur la situation des droits de l'homme en RDC ;

A la communauté internationale de rendre opérationnelle la décision d'augmentation des effectifs de la MONUC lui permettant de contribuer à la réalisation du Programme de démobilisation et de démilitarisation qui mettra un terme au phénomène d'enfants soldats. La MONUC devra aussi s'investir dans la reconstruction d'une police et d'une armée congolaise plus organisée et disciplinée ;

Aux Haut Commissariat aux Droits de l'Homme d'accélérer ses efforts en vue de l'établissement conformément aux Principes de Paris, de la Commission Nationale indépendante des droits de l'homme en RDC.

Merci, Monsieur le Président.

Voir l'intervention en ligne

Déclaration orale de la FIACAT au nom de la Coalition mondiale peine de mort, HRC 10

NJ et GC — 2009-03-16T15:07:48Z

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session - Item 3

Déclaration orale présentée par la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial et au nom de la Coalition mondiale contre la peine de mort qui regroupe 83 organisations engagées contre la peine de mort à travers le monde

Délivrée par Nathalie Jeannin, Représentante de la FIACAT auprès des Nations unies

Merci Monsieur le Président

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

La FIACAT, membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Coalition mondiale qui regroupe 83 organisations engagées contre la peine de mort à travers le monde considèrent que la peine de mort devrait être interdite par le droit international et combattue par tous les moyens.

La FIACAT et les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, accueillent très favorablement le rapport thématique du Rapporteur spécial sur la torture M. Nowak concernant notamment le lien entre la prohibition des actes cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort.

Les associations membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort appellent le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à prendre les mesures nécessaires concernant la peine de mort et en particulier à commander une étude juridique exhaustive concernant le lien entre l'abolition de la peine de mort et l'interdiction absolue des traitements cruels, inhumains et dégradants.
Merci.

Voir l'intervention en ligne

Contribution écrite FIACAT - ACAT Burkina Faso, HRC 10

NJ et GC — 2009-03-14T17:22:00Z

Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT)
Tel. 00 33 (0)1 42 800 160
FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session

Exposé écrit présenté par la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Premier Examen périodique universel (EPU) pour le Burkina Faso

La Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) a contribué au premier Examen périodique universel du Burkina Faso, en consignant dans un rapport à l'attention du Conseil des droits de l'homme ses préoccupations concernant les conditions de détention, les garanties entourant la garde a vue et la détention préventive et l'abolition de la peine de mort au Burkina Faso.

Concernant la garde a vue et la détention préventive

La FIACAT se félicite des questions posées au Burkina-Faso et des recommandations concernant l'accès à la justice (Pays-Bas).

Néanmoins la FIACAT reste très préoccupée par le non respect des délais de garde a vue prévus par le Code de procédure pénale et la durée excessive de la détention préventive au Burkina Faso.

Les nullités procédurales ne sont jamais soulevées par les avocats, et jamais relevées d'office par les juges ; les illégalités ne sont donc jamais sanctionnées notamment quand elles concernent la durée de la garde à vue ou les conditions entourant la détention provisoire.

Comme l'avocat n'a pas accès aux personnes gardées à vue au stade de l'enquête préliminaire, il peut difficilement contester les règles du Code de procédure pénale entourant la garde à vue.

En outre la FIACAT est très fortement préoccupée par la pratique très courante au Burkina Faso dite de l'Ordre de mise à disposition (OMD). Cette pratique, qui n'a aucun fondement juridique, consiste pour les magistrats du Parquet à délivrer des OMD aux policiers ou au gendarmes qui leurs défèrent des gardés à vues lorsqu'ils n'ont pas le temps de les entendre pour les mettre en liberté ou en détention préventive. Ces personnes sont alors placées à la maison d'arrêt, sans statut juridique, en attendant de voir un juge qui puisse ouvrir une procédure à leur encontre. Une telle forme de détention, qui s'apparente à de la détention arbitraire, dure en général quelques jours mais peut atteindre plusieurs mois.

On constate, en outre, que les OMD sont souvent utilisés comme un moyen d'intimidation ou de pression pour obtenir des aveux. Les officiers de police judiciaire défèrent souvent les gardés à vues le vendredi soir après 17 heure en espérant que, du fait de l'engorgement des Parquets, les individus seront placés en OMD.

Dans certaines maisons d'arrêt du Burkina Faso, les personnes qui y sont placés en OMD ne sont même pas enregistrées sur le registre du greffe.

Cette pratique n'a aucune base légale mais la FIACAT a apprit qu'un projet de loi prévoyait de la légaliser dans le Code de procédure pénale burkinabé.

L'utilisation excessive de la détention préventive et des OMD est une des causes principales de la surpopulation carcérale.

La FIACAT demande donc au Conseil des droits de l'homme d'inciter le gouvernement burkinabé :

à modifier son Code de procédure pénale pour permettre aux personnes gardées à vue d'avoir accès à un avocat ;

à mettre en place des permanences dans les Parquets, notamment les vendredi soirs pour que les personnes qui y sont déférées puissent avoir accès à un juge et ne soient pas placées en OMD ;

à ne pas légaliser la pratique des OMD dans le Code de procédure pénale.

Concernant les conditions de détention

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Burkina-Faso et des recommandations concernant :

L'amélioration des conditions de détention (Danemark) ;

La formation du personnel chargé de l'application des lois (Italie) ;

La ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT) (Pays-Bas, Mexique, Bénin, Danemark, Luxembourg) ;

La mise en place du Mécanisme national de prévention de la torture (Bénin, Danemark).

En conformité avec les préoccupations de l'Italie, la FIACAT a été informée que les gendarmes et les policiers ne sont formés par des magistrats que sur la politique judiciaire, le droit pénal général et spécial, la procédure pénale et l'organisation judiciaire. Il n'y a pas de modules sur les engagements internationaux pris par l'Etat en matière de droits de l'homme. Les magistrats n'ont même pas connaissance de ces engagements qui sont pourtant d'application directe et immédiate en droit burkinabé.

En conséquence, les forces de l'ordre n'ont pas connaissance des droits des personnes prévenues ou détenues ce qui entraine souvent de graves violations des droits de l'homme telle que la torture et les mauvais traitements.

Ces violations sont renforcées dans les maisons d'arrêts par la surpopulation carcérale endémique. Ainsi, le bâtiment principal de la Maison d'arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO), construit pour 400 prisonniers, contient actuellement une moyenne de 1400 détenus dont plus de la moitié est en détention préventive ou en OMD.

La FIACAT félicite le Burkina Faso d'avoir accepté les recommandations concernant la ratification et la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la torture.

Elle regrette toutefois que le gouvernement burkinabé ait refusé les recommandations concernant l'invitation des mécanismes de Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et notamment qu'il ait refusé d'inviter le Rapporteur spécial sur la torture (recommandation 82 (b) du Canda).

La FIACAT invite le Burkina Faso à revoir sa position à ce sujet lors de la 10ème session du Conseil des droits de l'homme de mars 2009.

La FIACAT demande également au Conseil des droits de l'homme d'inciter le gouvernement burkinabé :

à ratifier dans les plus brefs délais l'OPCAT ;

à mettre en place un mécanisme national de prévention en accord avec les critères du Protocole additionnel ;

à intégrer la protection des droits de l'homme dans les modules de formation initiale et continue des forces de l'ordre.

Concernant la peine de mort

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Burkina-Faso et des recommandations concernant :
L'abolition de jure de la peine de mort dans le droit pénal burkinabé (Chili, Mexique, Brésil, Australie)
La ratification du deuxième Protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Chili, Albanie, Gabon)

La FIACAT regrette vivement que ces recommandations aient été rejetées par le Burkina Faso lors de l'examen de décembre 2008. Le Burkina a pourtant voté en faveur des Résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies n° 62/149 de décembre 2007 et n° 63/430 de décembre 2008 qui invitent les Etats membres des Nations unies à « Instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort ».

La FIACAT invite donc le gouvernement burkinabé à revoir sa position concernant l'abolition de jure de la peine de mort et à accepter les recommandations 38 (c) et (d) (Chili), 44 (d) (Mexique), 49 (c) (Albanie), 72 (c) (Brésil), 78 (c) (Gabon) et 87 (a) (Australie) lors de la 10ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Contribution écrite en pdf

Contribution écrite FIACAT - ACAT Cameroun, HRC 10

NJ et GC — 2009-03-14T17:10:00Z

Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT)
Tel. 00 33 (0)1 42 800 160
FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session

Exposé écrit présenté par la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Cameroun - 25/29 février 2008 - une répression sanglante à huis clos [1]

La Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), ses organisations membres au Cameroun (ACAT-Cameroun) et en France (ACAT France) expriment leur préoccupation quant à la brutalité dont ont fait preuve les forces de sécurité camerounaises lors des évènements de février 2008 et à l'impunité qui en a résulté.

En effet, du 25 au 29 février 2008, le Cameroun a été le théâtre de violentes manifestations sociales que les observateurs ont appelé « les émeutes de la faim ». À la différence d'autres pays africains qui ont connu le même type d'évènements, c'est un facteur politique - le projet de réforme constitutionnelle visant à permettre au Président Paul Biya de se représenter à nouveau à la présidence - qui, conjugué avec la hausse des prix des carburants et des denrées alimentaires, a servi de déclencheur au soulèvement populaire.

À la suite de l'appel à la grève des principaux syndicats de transporteurs contre la hausse du prix du carburant, les populations, notamment les jeunes, ont pris d'assaut les rues des principales villes de cinq provinces du sud Cameroun - les provinces du Sud-Ouest, Nord-Ouest, Ouest, Centre et Littoral - avec des revendications socio-économiques, civiques et politiques. Face à l'ampleur du mouvement social, les forces de sécurité (policiers, gendarmes, unités de forces spéciales et militaires) ont été déployées en nombre sur le terrain, avec des moyens souvent disproportionnés pour contenir des populations non armées.

Dans ce contexte, les forces de sécurité se sont livrées à une répression sanglante de la population et ont commis de graves violations des droits de l'Homme, causant la mort d'au moins 139 personnes selon le rapport de l'Observatoire national des droits de l'Homme intitulé « Cameroun - 25-29 février 2008 : Une répression sanglante à huis clos ».

Des violations massives des droits de l'homme ont été constatées :

Des civils ont été sommairement exécutés ;

Des actes de pillage ont été commis par les manifestants et les forces de sécurité ;

Des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des jugements iniques ont été recensés massivement ;

Un grand nombre de détenus ont été victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

De nombreux actes d'intimidation et de harcèlement ont été commis à l'encontre de membres de l'opposition politique, de journalistes et de défenseurs des droits de l'Homme.

La FIACAT, l'ACAT Cameroun et l'ACAT France expriment leur préoccupation car si la situation est aujourd'hui stable, la possibilité de nouveaux troubles et de répression demeure très réelle, notamment à l'approche des élections présidentielles de 2011.

La brutalité dont ont fait preuve les forces de sécurité camerounaises et l'impunité qui en a résulté montrent que le Cameroun n'est pas un véritable État de droit, préalable indispensable à la construction d'un avenir plus stable. La communauté internationale doit s'assurer que les autorités camerounaises mettent un terme à l'impunité qui encourage et prolonge les exactions.

Par conséquent, la FIACAT, l'ACAT Cameroun et l'ACAT France demandent au Conseil des droits de l'Homme de :

Condamner les violations des droits de l'Homme perpétrées contre la population civile, les responsables d'organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme ;

Appeler les autorités camerounaises à :

Reconnaître publiquement et condamner le recours excessif à la force par les forces de sécurité de l'État, au cours des manifestations de fin février 2008 ;

Diligenter une enquête judiciaire, indépendante et impartiale, sur les crimes et violations graves des droits de l'Homme commis fin février 2008, afin que les responsables soient jugés et condamnés conformément à la loi. Le rapport et les résultats de cette enquête devront être rendus publics ;

Indemniser les familles des victimes des événements de fin février 2008 ;

Relâcher immédiatement toutes les personnes qui sont encore en détention et qui ont été arbitrairement arrêtées, illégalement détenues, ou injustement condamnées pendant et après les évènements de fin février 2008 ;

Veiller à ce que les blessés reçoivent les soins médicaux et le soutien psychologique nécessaires, et veiller à ce que toutes les victimes reçoivent des réparations adaptées ;

Coopérer pleinement aux éventuelles enquêtes internationales à venir ;

Assurer une meilleure protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pour créer un environnement propice à la tenue, en 2011, d'élections présidentielles libres, ouvertes, démocratiques et transparentes.

Contribution écrite en pdf

Cameroun - 25/29 février 2008 - une répression sanglante à huis clos
Rapport complet

[1] L'ACAT- Cameroun et l'ACAT France (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture), membres de la FIACAT, partagent les opinions exprimées dans cette déclaration

Déclaration orale conjointe FIACAT - OMCT : Dialogue interactif avec le Rapporteur Spécial sur la torture

NJ et GC — 2009-03-12T16:52:58Z

HUMAN RIGHTS COUNCIL
10th session (2 -27 March 2009)

Item 3 : Interactive dialogue Special Rapporteur on Torture

Joint oral statement delivered by The World Organisation Against Torture (OMCT), a non-governmental organisation in general consultative status, and The International Federation of ACAT (FIACAT), a non-governmental organisation in special consultative status

Thank you, Mr. President.

Mr. Nowak,

OMCT and FIACAT would like to thank you for your reports (A/HRC/10/44 and Add. 2 and 3) to this Council, in particular with regard to the issue of the death penalty in light of the prohibition of cruel, inhuman and degrading punishment and the report on your joint visit with the Special Rapporteur on Violence against Women, Dr. Ertürk, to the Republic of Moldova.

On the first issue, OMCT and FIACAT, both members of the World Coalition against the Death Penalty composed of 83 organisations committed to the universal abolition of capital punishment, recall that they consider capital punishment as a form of cruel, inhuman and degrading punishment.

OMCT and FIACAT welcome your conclusions and recommendations and would like to ask you whether in addition to a more comprehensive legal study on the issue by the Human Rights Council, you would consider useful for the Committee against Torture to adopt a general comment on article 16 of the Convention ?

More generally, as you have indicated, inconsistencies exist in the approach to capital punishment towards corporal punishment. In your opinion, what steps could and should be taken to remedy this problem ?

With regard to your joint mission with Dr Ertürk to the Republic of Moldova, OMCT and FIACAT welcome this initiative as it firmly believe that joint missions have the advantage of comprehensively addressing complex issues such as gender-based violence.

More specifically we welcome the integration in your report of information gathered during a visit to a shelter for trafficking and domestic violence victims. We hope that in future country visits you will also pursue this practice, which allows to shed light on States' due diligence obligations to prevent these forms of violence, and as you outlined, to provide protection and full rehabilitation to survivors of these extremely traumatic violations. We would like to encourage you to further elaborate on States' duty to treat trafficking victims as persons requiring protection like any other torture victim, who should never be treated as illegal migrants and whom we consider should also be entitled to asylum.

Mr. Nowak, OMCT and FIACAT would like to take this opportunity to thank you very much for your important work as Special Rapporteur on Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Voir l'intervention en ligne

Introduction au rapport annuel de la Haut Commissaire aux droits de l'homme des NU

NJ et GC — 2009-03-05T09:51:15Z

Check against delivery

Address by
Ms. Navanethem Pillay
UN High Commissioner for Human Rights

Introduction of the Annual Report

5 March 2009
Geneva

Mr. President,
Distinguished Members of the Human Rights Council,
Excellencies,
Ladies and Gentlemen,

I am pleased to present my first annual report to the Human Rights Council. I took office in the middle of the reporting period and wish to acknowledge the impressive contribution of Louise Arbour, my predecessor, who led this Office from 2004 until the first half of 2008.
Undoubtedly, 2008 has been of particular importance for the Council and the work of OHCHR. The past year coincided with the completion of your institution-building process. It also marked the consolidation phase of the Human Rights Council which, with its frequent regular and special sessions, is now virtually a standing body.
The report before you offers a detailed explanation of OHCHR's activities over this period. At this time, I will only highlight some of its key aspects, as the issues will be more fully covered in our interactive dialogue. I am looking forward to it, as I share Member States' desire to develop greater interaction and consultations between the Human Rights Council and OHCHR. I intend to continue the practice of holding regular briefings with all delegations to share information on OHCHR's work, vision and strategies.
Mr. President,

The Universal Periodic Review (UPR) is an innovative mechanism which complements the human rights treaty bodies and the special procedures. As the experience of the review has shown, States have conscientiously prepared their national report through broad consultations with all relevant stakeholders, including civil society.

Various countries under review firmly pledged to strengthen implementation at the national level, as well as their cooperation with the special procedures. They also announced their intention to ratify human rights instruments to which they were not yet parties, accept optional procedures, as well as comply with outstanding reporting obligations.

At the end of the first UPR cycle, it will be instructive to assess the extent to which independent expertise may further enhance the UPR process, for instance by strengthening links with the treaty body system and the special mechanisms, so that the UPR may evolve into an effective implementation mechanism. Let me also underscore that our field presences are an essential interface between the international human rights machinery and the needs which are expressed at the national level.

The Council has been responsive to some thematic and country-specific emergencies, particularly through its Special Sessions. In my view, it should also and more consistently direct its attention to alleviating chronic human rights conditions through additional forms of interaction. To this effect, the Council could hold informal briefings on issues of specific concern during the intersessional periods. It could also have resort to other informal tools, such as presidential statements or declarations by the President, which would capture the “sense of the Council” without the complicated and lengthy negotiations that resolutions entail.

Distinguished Members of the Human Rights Council,
The special procedures are uniquely placed to act as an early warning system to situations involving serious human rights violations. My Office has successfully ensured a smooth transition between outgoing and new mandate holders following the appointment of 27 new mandate holders. As a result of the special procedures review, rationalization and improvement process, the Council has discontinued a number of country mandates, while it renewed all existing thematic mandates and established two new ones.

Furthermore, the Council has increasingly availed itself of mandate holders' expertise in the context of emerging or actual crisis situations. I welcome this development and urge the Council to consider how it can provide the mandate holders and my Office with sufficient capacity and resources so that emergency-responsiveness is not undertaken at the expense of the capacity and resources required to carry out the regular monitoring mandates of the special procedures.

OHCHR has continued to support human rights treaty bodies in their quest for improvement and harmonization of their working methods so that the human rights treaty body system can provide the best possible framework for the promotion and protection of human rights for individuals and groups at the national level. This can be done especially through the development of procedures that follow up with their recommendations. During 2008, OHCHR supported the eight existing human rights treaty bodies, and began preparations for the first session of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities which met last week. OHCHR continued to advocate for universal ratification of all human rights treaties and their substantive and procedural optional protocols.

Turning now to the core themes of our work, I wish to underscore once again that discrimination, a human rights violation in itself, is also all too often at the root of other human rights abuses. Combating discrimination in all its aspects represents a priority for my Office. During the High Level Segment of this session, I illustrated aspects pertaining to racial discrimination.
Allow me only to add that, with regard to the review conference, OHCHR undertook, and will continue to engage, in various supportive activities. For example, we have recently launched a dedicated website. Responding to a request from the preparatory committee of the conference, I have produced my own contribution to the review process. The document lists the activities that my Office has undertaken since 2001 to help States implement both the relevant provisions of the Durban Declaration and Programme of Action, as well as the pertinent resolutions of the Human Rights Council and the Commission on Human Rights, its predecessor body. It also includes concrete proposals concerning implementation. In addition, my Office has assisted the Chair of the Intersessional Working Group, mandated to negotiate the outcome document, in producing the technically reviewed draft outcome for the Conference. And lastly, the OHCHR will organize a program of thematic side-events during the Durban Review Conference that should allow for optimal participation by civil society.
As we prepare to celebrate International Women's Day on March 8th, let us not forget that we are far from overcoming discrimination against women and girls. Such discrimination triggers violence against women which, as the UN noted, has reached the proportions of a pandemic. It also creates the conditions in which impunity can fester.
Although at its most brutal in times of war, violence against women often stems from stereotypes, prejudices, and the lack of equality that had condoned such violence all along. Rendering justice to the victims is, therefore, not only a moral imperative, but also a legal obligation without which communal welfare is compromised.
My Office will focus on safeguarding against sexual violence in situations of conflict and on the promotion of all women's human rights, including their economic, social and cultural rights which are also a means of securing women's participation in all aspects of governance.

Moving now to the issue of discrimination against indigenous peoples and minorities, I note with satisfaction the increased engagement of the international community in combating it. For our part, in addition to the dedicated units, several other components of my Office work on the promotion of the rights of marginalized and vulnerable communities. We have also taken a leading role in the promotion of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, adopted in September 2007. Moreover, we helped to launch the Experts Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, which held its first meeting in October 2008.

Discrimination also disproportionally affects migrants. In an era of globalisation and cross-border mass movements, ways and methods of ensuring the rights of all, regardless of origin, nationality, and legal status, become essential. This is even more necessary in the light of the global financial and economic crises. As recession engulfs many countries, a rise in xenophobia, anti-migration sentiment and discriminatory practices is all too likely to affect the civil, political, economic, cultural, and social rights of migrant workers and members of their families. Strengthening and maintaining social protection systems, as well as ensuring access to basic services, is crucial to support populations as whole, as well as those especially vulnerable and marginalized.

A step in the right direction would be universal ratification of the International Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families. My Office actively advocates such development. We are engaged with other specialized agencies and international organisations in ensuring the protection of the rights of all migrants during the entire migration process. As a founding member of the Global Migration Group, OHCHR contributed to the report published in October 2008 on “International Migration and Human Rights”. The report supports a human rights-based approach to migration.

Indispensible preconditions to prosperity, security and welfare hinge upon the implementation of economic, social and cultural rights, as well as upon giving full recognition to the right to development. In the past year, OHCHR has devoted considerable effort to the promotion and advocacy of these issues. Such efforts received additional impetus with the adoption of the Optional Protocol to the International Covenant of Economic, Social and Cultural Rights. Moreover, OHCHR leadership has eagerly contributed to shaping responses to global emergencies, such as the food, climate change and financial and economic crises. We presented policy options at pertinent fora, including the FAO High Level Conference on World Food and Security. Likewise, we continued to advocate an inclusion of a human rights-based approach in the pursuit of the Millennium Development Goals.
Ladies and Gentlemen,

As a trial judge and the President of the International Tribunal on Rwanda, I came to know first-hand how the fire of hatred can be stoked to ignite genocide. International justice has come a long way in punishing this heinous crime. We need, however, to better understand how to prevent it from recurring. The Human Rights Council directed my Office to hold a dedicated seminar on the prevention of genocide. Accordingly, OHCHR convoked a seminar of world-renowned experts for an intensive discussion on the prevention of genocide. We will soon publish the outcome of that discussion.

More broadly, on the issue of prevention of serious crimes we insist on the need of combating impunity in order not only to punish, but also— and crucially—to deter human rights violations and violence. A climate of impunity emboldens perpetrators to strike, while affording no solace to the victims. National and international measures must be taken for securing the right to the truth, the right to justice, the right to reparation and other guarantees of non-recurrence. When States are unwilling or unable to genuinely investigate and prosecute genocide, war crimes, and crimes against humanity, international justice mechanisms must be engaged. To this effect, States should strengthen their cooperation with the International Criminal Court and respect its independence. My Office is also committed to assisting countries that are making the transition from conflict to stability and peace. Within the framework of our leadership role in the UN system on transitional justice, our work continues to focus on sharing lessons-learned, providing advice and developing strategies concerning mechanisms, standards and tools.

To foster an environment of tolerance and respect, it is vital to strike the right balance between freedom of expression and the need to avert or curtail incitement to hatred. To this effect, I convened an expert meeting last October in Geneva on Article 19 and 20 of the International Covenant on Civil and Political Rights. A substantive report on this expert seminar appears as an addendum to the present report.

Human rights must be upheld at all times even in the face of modern day terrorism. OHCHR contributed to the Counter-Terrorism Implementation Task Force and guided the activities of the Working Group on “Protecting Human Rights While Countering Terrorism”. We focus on the indivisibility of human rights and explore ways to promote and protect fundamental civil, political, economic, social and cultural rights in the context of countering-terrorism, including the rights of detainees.

Excellencies,

Since I assumed my functions as High Commissioner in September, I undertook several missions to Latin America, Europe, and Africa.
My first visit was to Colombia in October where I met President Uribe and other senior officials as well as representatives of civil society. I lauded the Government's efforts to promote accountability, provide remedy to victims, promote respect for human rights within the armed forces and demobilize paramilitary groups. Coinciding with my visit, the largest dismissal of military officers for their alleged involvement or negligence in extrajudicial executions and enforced disappearances took place. However, human rights violations persist in the context of the armed conflict in that country.
In Haiti I noted that, despite recent successes in bringing stability to the country, poverty, widespread corruption and drug trafficking continue to undermine attempts at restoring respect for the rule of law through a professional police and judiciary. There is urgent need to address economic and social rights.
I also visited the United Kingdom and Germany where I addressed, in particular, the issue of human rights and counter-terrorism, as well as the human rights situation of migrants.
At the beginning of February, I attended the Summit of Heads of State and Government of the African Union. There I had the opportunity to meet with several heads of State, including the Presidents of Burundi, Djibouti and Zimbabwe, as well as with high-level officials of regional organizations.

OHCHR reports on Guatemala and Bolivia are addenda to my Annual Report. In September 2008, the Deputy High Commissioner visited Guatemala to renew the mandate of the OHCHR office there for three more years. Important steps were taken by the Government to enhance the protection of women, including the new Law against Femicide and Other Forms of Violence against Women.

Regarding Bolivia, the report offers an overview of the human rights situation in that country and makes a series of recommendations to improve it. During the year under review, my Office carried out various monitoring missions. It provided advisory services and training on human rights to government institutions and civil society. In particular, we offered technical comments on the new draft Constitution and other legislative proposals. My Office also provided technical assistance to the Ministry of Justice on the elaboration of the National Human Rights Action Plan. The Government took some positive steps in the field of economic, social and cultural rights. I welcome the enactment of the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples into law. I note, however, that despite progress, many challenges still remain.

Excellencies,
Since I last addressed you, there have been encouraging as well as worrying developments in human rights situations on the ground.
I welcome the decision by the new US administration to close the Guantanamo Bay detention centre, its declared intention to ban methods of interrogation that contravene international law, as well as to review policies of detention, rendition and trial and release of individuals held in connection with armed conflicts and counter terrorism operations.

I also welcome the constructive engagement that OHCHR has been able to develop through our country offices in Uganda and Togo, our human rights advisers in Guinea, Kenya, Niger and Rwanda, as well as our regional offices in Addis Ababa, Yaoundé, Pretoria and Dakar. I am pleased to report the recent deployment of a human rights adviser based at the Great Lakes Conference Secretariat in Bujumbura, Burundi.
The situations in the Democratic Republic of Congo, Somalia, Sudan and Zimbabwe remain matters of grave concern. OHCHR continues to follow closely, human rights conditions in these countries, underscoring the need for accountability for serious violations of human rights and international humanitarian law, and offering technical assistance.

Together with the Secretary-General and colleagues in other UN departments, I have been following closely the precarious situation of civilians trapped in the conflict zone in northern Sri Lanka. I welcome the Government of Sri Lanka's assurances of protection and call on all parties to ensure safe passage and refuge for those affected. I hope the Government will take this opportunity to tackle the core problems that have fuelled this conflict, including discrimination and impunity. Those responsible, on all sides, for political killings, disappearances and other violations committed during this conflict must be brought to justice.

I have been dismayed by the harrowing accounts of members of the Rohingya minority of Myanmar who had taken to the sea to flee their country. Reports that many were denied proper assistance and subsequently perished at sea should be thoroughly investigated. I urge all neighboring countries to ensure their appropriate reception, processing and protection, in line with international standards.
Regarding the situations in the Occupied Palestinian territory and in Afghanistan, let me just alert you to the fact that the Deputy High Commissioner will address these vital topics later in the course of this Human Rights Council session.

I remain concerned about serious allegations of human rights violations perpetrated during and following the August 2008 conflict in Georgia. Except for a very short humanitarian assessment mission in mid-September 2008, the UN has not yet been given full access to South Ossetia. I urge all concerned parties to address the needs of the victims of the conflict and to grant unfettered access to humanitarian and human rights organizations. Furthermore, I stress the centrality of human rights in the political discussions under way in relation to the region as a whole.

Ladies and Gentlemen,
A highlight of the year was the activities marking the 60th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights, named “Dignity and Justice for All of Us”, has been successful. Not only did UN partners eagerly answer the call of the Secretary-General to participate in this campaign, but our advocacy resonated with a variety of constituencies all around the world. To inform the general public about the Universal Declaration and human rights issues, we produced a series of educational materials. Other initiatives that OHCHR led, or supported, included the production of 22 short films by renowned directors, and a companion book featuring 12 pre-eminent writers including five Nobel laureates. In the context of UDHR celebrations, I addressed two conferences in Berlin and Brussels. As part of the campaign, we promoted a week-long effort in October towards protecting the rights of people in detention.
The 60th anniversary of the UDHR was an historic moment in time, for my Office and the HRC to reaffirm our commitment for the protection and promotion of all human rights for all.
I wish you a fruitful session. Thank you.

Contribution écrite FIACAT-ACAT Luxembourg, HRC 1O

NJ et GC — 2009-03-04T13:38:10Z

FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session

Exposé écrit présenté par la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Premier Examen périodique universel (EPU) pour le Luxembourg [1]

La Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) a contribué au premier Examen périodique universel du Luxembourg, en consignant dans un rapport à l'attention du Conseil des droits de l'homme ses préoccupations concernant la situation des mineurs en détention, les conditions de détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg, la situation des étrangers en détention administrative, le traitement des demandeurs d'asile et la mise en place du mécanisme national de prévention en vertu de l'OPCAT.

Aux termes de la Résolution 5/1 [2]du Conseil des droits de l'homme, « Les États sont encouragés à procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler ces renseignements ». A cet égard, il convient de remarquer que les associations de la société civile telles que l'ACAT - Luxembourg n'ont été consultées qu'à une seule reprise dans la perspective de la rédaction du rapport national du Luxembourg, lors d'une réunion générale qui a eu lieu le 2 juillet 2008.

1. Concernant la situation des mineurs en détention :

La FIACAT :

prend bonne note de la date de 2010 avancée par le Luxembourg pour la construction d'un centre fermé pour mineurs, en soulignant toutefois que les promesses formulées précédemment concernant la construction d'un tel centre n'ont jamais été suivies d'effet. Les derniers engagements du Luxembourg, mentionnant 2008 pour le démarrage des travaux, ne se sont pas concrétisés ;

salue les remarques faites par la France et la Suède dans le but d'améliorer les conditions de détention des mineurs, en accord avec les normes internationales ;

demande avec insistance au Luxembourg de tenir compte des préoccupations exprimées par le Mexique suite aux informations fournies par la Commission consultative des droits de l'homme, au sujet des mineurs délinquants abandonnés aux frontières sans aucun accompagnement.

2. Concernant les conditions de détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) :

La Suède et l'Uruguay ont exprimé leur inquiétude face aux risques liés à la surpopulation carcérale. La FIACAT apprécie à ce sujet les remarques du Luxembourg qui font allusion à des alternatives à la détention, telles que le bracelet électronique et le recours à la mise en liberté surveillée, prévu dans une nouvelle loi.

La FIACAT s'inquiète cependant de la possible mise en œuvre discriminatoire de telles mesures qui pourront difficilement être appliquées aux détenus étrangers non résidents, tout comme, à l'heure actuelle, ces derniers ne peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle accordée uniquement aux détenus luxembourgeois ou étrangers résidents.

La FIACAT constate avec satisfaction les efforts constants de la part du Luxembourg pour gérer avec le plus grand soin et une attention individuelle la situation très délicate des enfants de parents incarcérés. Elle préconise toutefois, comme le recommandent la Slovénie et le Ghana, de prévoir dans toute la mesure du possible des alternatives à la détention pour les parents de bébés ou d'enfants affectés par ces mesures, plus particulièrement pour les femmes enceintes et les mères, y compris lorsque celles-ci sont étrangères ou en situation administrative irrégulière, avec pour objectif primordial l'intérêt supérieur de l'enfant.

La FIACAT salue également l'expression par la République tchèque de ses préoccupations concernant le sort des mineurs en détention et des enfants de parents incarcérés.

L'Australie et l'Allemagne ont noté leurs préoccupations au sujet d'allégations de comportements xénophobes ou discriminatoires du personnel pénitentiaire vis-à-vis de détenus étrangers. La FIACAT partage ce souci.

La FIACAT salue les recommandations proposées par la Malaisie, le Canada et le Mexique, relatives à la formation des membres des forces de l'ordre en matière de droits de l'homme et tout particulièrement en ce qui concerne l'interdiction absolue des pratiques et comportements à caractère raciste ou discriminatoire dans leurs rapports avec des membres de groupes minoritaires. Même si une formation dans ce sens est effectivement prévue, comme souligné par le Luxembourg dans sa réponse, elle paraît encore largement insuffisante.

3. Concernant la situation des personnes en rétention administrative

La FIACAT partage avec l'Ukraine l'appréciation de la bonne collaboration du Luxembourg avec les ONG dans l'assistance aux personnes en rétention.

La FIACAT salue la recommandation faite par le Canada de limiter les mesures de rétention appliquées aux personnes en instance d'éloignement, aux cas de risques pour la sécurité nationale ou de troubles à l'ordre public.
La possibilité de placer des mineurs en rétention dans le futur centre, même pour une durée limitée à 72 heures comme le précise le Luxembourg dans sa réponse, est de toute évidence une régression par rapport à la situation actuelle où seuls les adultes peuvent être placés en rétention.

La FIACAT espère, comme l'exprime le Mexique, que le Luxembourg saura respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme dans la conception du nouveau centre de rétention, en projet.

4. Concernant le traitement des demandeurs d'asile

La France, le Brésil, l'Azerbaïdjan, la République tchèque et le Chili ont demandé des explications au Luxembourg au sujet de l'absence de dispositions dans la législation luxembourgeoise pour garantir le principe de non-refoulement. A ce sujet, la réponse du Luxembourg, qui se réfère à l'application de la Convention de Genève de 1951, ne satisfait pas la FIACAT car le Luxembourg évite de prendre l'engagement d'inscrire ce principe dans la législation nationale, comme le lui demande, entre autres, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

5. Concernant les ratifications d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Le Brésil, l'Azerbaïdjan, l'Argentine, la République tchèque et le Royaume uni ont recommandé au Luxembourg de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT). Le Luxembourg a promis d'adopter dans les prochains mois le projet de loi instituant un mécanisme national de prévention qui sera confié au Médiateur. La FIACAT regrette qu'aucun délai précis n'ait été évoqué pour la ratification de l'OPCAT.

Le Brésil, l'Azerbaïdjan, l'Argentine et la Turquie ont recommandé au Luxembourg de ratifier la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées. La FIACAT se joint à cette recommandation importante.

L'Algérie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Turquie et le Mexique ont posé la question de la ratification par le Luxembourg de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles. Le Luxembourg s'est engagé à aborder le problème des obstacles législatifs à cette ratification auprès de ses partenaires de l'Union européenne. La FIACAT apprécie les efforts ainsi consentis par le Luxembourg et lui demande de respecter cet engagement.

La FIACAT insiste donc plus particulièrement auprès du gouvernement luxembourgeois pour qu'il accepte les recommandations 1, 2, 4, 5, 13, et 14 qui lui ont été soumises.

Déclaration écrite en pdf

[1] L'ACAT- Luxembourg (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture), membre de la FIACAT, partage les opinions exprimées dans cette déclaration

[2] Résolution 5/1 du Conseil des Droits de l'Homme, sur la Mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme, 18 juin 2007

Evenement parallèle sur les disparitions forcées

NJ et GC — 2009-02-25T14:59:40Z

On occasion of the 10th session of the United Nations Human Rights Council, in cooperation with Non-Violence International, Forum Asia and the International Coalition Against Enforced Disappearances, AFAD and FEDEFAM are organizing a parallel event at 1.00 pm. on Wednesday March 11, at Room XVI of Palais des Nations.

The occasion chosen is the eve of the fifty anniversary of the enforced disappearance in Thailand of lawyer Somchai Neelaphaijit who has not been heard of since.

The main subject of our meeting is : Convention for Protection of All Persons from Enforced Disappearance : urgency of Ratification.

The first Resolution of the UN Human Rights Council during its historic first session in June 2006 was the approval of the text of this Convention. Now, three years since its adoption, the treaty has been signed by 81 States but only ratified by 8 (Albania, Argentina, Bolivia, Cuba, France, Senegal, Honduras and Mexico). Much remains to be done for its entry into force which demands 20 ratifications. That is indeed imperative in view of the continuing phenomenon of enforced disappearances in many countries. Our hope to secure the necessary ratifications this year so as to have the Convention in force by 2010.

To open the occasion, the Honorable Santiago Corcuera, Chairperson of the UN Working Group on Enforced Disappearances will give the welcome address.

Other invited speakers, including a daughter of Mr. Neelaphaijit and from organizations of the families of the disappeared from various continents will report on the situation of enforced disappearances in their region and the status of the Convention in their respective countries together with contributions from well- known experts. They will appeal for support of the Convention by all States especially those who are members of the Council.

The report and work of the Working Group on Enforced and Involuntary Disappearances will also be considered.

Invitation

FIACAT

Déclaration orale de la FIACAT et de l'ACAT Luxembourg, HRC 10

Déclaration orale de la FIACAT sur le Cameroun, HRC 10

Déclaration orale conjointe de la FIACAT sur la RDC, HRC 10

Déclaration orale de la FIACAT au nom de la Coalition mondiale peine de mort, HRC 10

Contribution écrite FIACAT - ACAT Burkina Faso, HRC 10

Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT) Tel. 00 33 (0)1 42 800 160 FRANCAIS SEULEMENT CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Dixième session

Contribution écrite FIACAT - ACAT Cameroun, HRC 10

Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT) Tel. 00 33 (0)1 42 800 160 FRANCAIS SEULEMENT CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Dixième session

Déclaration orale conjointe FIACAT - OMCT : Dialogue interactif avec le Rapporteur Spécial sur la torture

Introduction au rapport annuel de la Haut Commissaire aux droits de l'homme des NU

Contribution écrite FIACAT-ACAT Luxembourg, HRC 1O

Evenement parallèle sur les disparitions forcées

Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT)
Tel. 00 33 (0)1 42 800 160
FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session

Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT)
Tel. 00 33 (0)1 42 800 160
FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session