FIACAT

Quelles stratégies vers l'abolition de la peine de mort en Afrique centrale et Madagascar

NJ et GC — 2013-04-18T15:48:26Z

Pour lutter en faveur l'abolition de la peine de mort en Afrique et renforcer les capacités de ses membres, la FIACAT a consulté l'ensemble des membres de son réseau en Afrique pour identifier leurs besoins et définir avec eux des stratégies en faveur de l'abolition de la peine de mort sur le continent.

Pour cela, la FIACAT a organisé deux ateliers régionaux pour tenir compte des spécificités géographiques, culturelles et organisationnelles de chacune des ACAT. Ces ateliers avait pour but de renforcer les capacités des ACAT en matière de lutte pour l'abolition de la peine de mort, de définir des stratégies communes et de mettre en place un plan d'action en faveur de l'abolition de la peine de mort en Afrique sub-saharienne. Ces ateliers ont pu être organisés grâce au soutien financier des Ministères des Affaires étrangères allemand et luxembourgeois.

Le Séminaire régional pour l'abolition de la peine de mort en Afrique centrale et Madagascar s'est déroulé à Bujumbura (Burundi) du 11 au 13 février 2013. Cet atelier de travail a regroupé dix huit membres d'ACAT affiliées à la FIACAT. Ainsi, chacune des sept ACAT situées en Afrique centrale [1] a pu être représentée par deux participants (exception faite de l'ACAT Burundi représentée par six membres).

Les participants ont bénéficié des enseignements dispensés et ont pu élaborer des plans d'actions nationaux pour permettre d'atteindre l'abolition dans leur pays. D'après les évaluations faites en fin de séminaire, les participants ont trouvé particulièrement bénéfique le côté pratique des interventions et le fait de pouvoir échanger en atelier avec d'autres ACAT pour profiter des expériences des autres participants.

Le présent document regroupe l'ensemble des interventions du séminaire de Bujumbura ainsi que les textes internationaux et africains relatifs à la peine de mort. Il a pour objet d'être un outil pratique pour permettre d'avancer sur le chemin de l'abolition en Afrique sub-saharienne.

[1] Burundi, Cameroun, Congo, Madagascar, République centrafricaine, République démocratique du Congo et Tchad.

Séminaire de formation sur l'abolition de la peine de mort en Afrique centrale et Madagascar (Bujumbura, Burundi, février 2013)

NJ et GC — 2013-02-14T09:47:00Z

La FIACAT a organisé, en collaboration avec l'ACAT-Burundi, un séminaire de formation pour ses membres actifs en Afrique centrale et Madagascar sur la peine de mort, à Bujumbura (Burundi), du 11 au 13 février 2013.

L'abolition de la peine de mort est au cœur du mandat de la FIACAT depuis sa création en 1987. Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de la FIACAT l'a rappelé lors de son discours d'ouverture en proclamant qu'« il devient difficile de justifier la peine de mort car la dignité humaine est inviolable et indivisible, et ne peut être soumise à aucune contingence ni à aucune compromission : elle est universelle ».

Le Séminaire régional, financé par les Ministères allemand et luxembourgeois des Affaires étrangères, a regroupé des représentants des sept ACAT d'Afrique centrale et Madagascar (Burundi, Cameroun, Congo, Madagascar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Tchad).

Il avait pour objectif d'élaborer des stratégies nationales et régionales en faveur :

de l'abolition de la peine de mort en Afrique ;
de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
de l'adoption de la résolution appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales qui sera votée en décembre 2014 par l'Assemblée général des Nations Unies.

Les participants à ce séminaire ont bénéficié de l'expertise du Professeur Carlson ANYANGWE, membre du Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). Ses interventions sont le reflet du partenariat engagé entre la FIACAT et la CADHP depuis de nombreuses années en faveur de l'abolition de la peine de mort sur le Continent.

Les membres des ACAT de la région sont maintenant outillés pour mener des actions de plaidoyer en faveur de l'abolition dans leurs pays ; la FIACAT s'est engagée à les accompagner dans leurs activités de plaidoyer et de sensibilisation auprès de la population, des faiseurs d'opinions et des dirigeants politiques. Au Burundi, la FIACAT accompagnera l'ACAT Burundi dans sa campagne de plaidoyer en faveur de la ratification du Protocole additionnel au Pacte international des droits civils et politiques des Nations Unies. Ce protocole rend l'abolition de la peine de mort définitive.

[1] L'Angola, le Bénin, le Burundi, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, la Guinée-Bissau, Iles Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, les Seychelles, l'Afrique du Sud et le Togo

[2] L'Algérie, le Burkina Faso, le Cameroun, la République du Centre Afrique, la République du Congo, l'Erithrée, le Ghana, le Kenya, le Liberia, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, le Swaziland, la Tanzanie, la Tunisie et la Zambie.

[3] L'Algérie, le Botswana, le Burkina Faso, le Cameroun, le Tchad, la République Démocratique du Congo, la République du Congo, l'Egypte, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Nigeria, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe

[4] L'Egypte (au moins 1), la Somalie (10), le Soudan du Sud (5) et le Soudan (au moins 7).

[Communiqué] L'Assemblée générale des Nations Unies adopte une nouvelle résolution appelant à un moratoire universel sur la peine de mort

NJ et GC — 2012-12-21T11:35:54Z

Paris, le 21 décembre 2012 – La FIACAT se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies à une très large majorité d'une nouvelle résolution appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales. Cette Résolution constitue une étape supplémentaire vers l'abolition universelle de la peine de mort.

Le 20 décembre 2012, lors de sa 67ème session, l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a adopté par 111 voix pour, 41 contre et 34 abstentions la Résolution 67/176 qui invite les Etats membres des Nations Unies à mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales en vue d'abolir la peine de mort. Deux Etats supplémentaires ont donc voté en faveur de la Résolution par rapport à la Résolution adoptée en 2010 sur le même sujet.

« Il s'agit d'un pas très important en vue de l'abolition de la peine de mort partout dans le monde. Cette résolution confirme l'engagement des Nations Unies en faveur de l'abolition de la peine de mort. Elle confirme que la peine de mort est une question de droits de l'homme qui concerne l'humanité toute entière » d'après Sabrina Bignier, Secrétaire générale de la FIACAT.

La FIACAT et les ACAT membres de son réseau se sont particulièrement impliquées pour inciter les Etats à soutenir cette Résolution. La FIACAT a travaillé en commun avec les ACAT Cameroun, Côte d'Ivoire, Ghana, Liberia, Niger, République centrafricaine, Sénégal et Tchad pour inciter ces Etats à voter en faveur du projet de résolution.

Lors du vote de la Résolution par la troisième Commission de l'AGNU le 19 novembre 2012, 110 Etats ont voté en faveur de la résolution. Lors de ce vote, le Bénin et la Côte d'Ivoire ont voté en faveur de la résolution alors qu'ils étaient absents lors du vote en 2010. La République centrafricaine et le Niger ont soutenu le projet de Résolution alors qu'ils s'étaient abstenus en 2010. Il s'agit là d'un grand pas en avant dans ces deux pays et les ACAT RCA et Niger ont été particulièrement actives pour favoriser ce changement de position de leurs gouvernants.

A la suite du vote devant la troisième Commission, la FIACAT et certaines ACAT africaines ont poursuivies leurs activités de plaidoyer ciblées pour inciter les Etats à soutenir cette Résolution. Ainsi, suite notamment aux pressions de la FIACAT et des ACAT concernées, la République centrafricaine et le Tchad ont voté en faveur de la Résolution le 20 décembre. Par contre, le Niger, qui avait voté pour le projet de Résolution en novembre s'est abstenu lors du vote en séance plénière. La FIACAT regrette ce changement de position du Niger.

Contact presse :
Guillaume Colin : g.colin@fiacat.org - +226 66 33 82 55

Séminaire de formation sur l'abolition de la peine de mort en Afrique de l'Ouest (Dakar, Sénégal, novembre 2012)

NJ et GC — 2012-11-27T10:04:09Z

La FIACAT a organisé avec l'ACAT Sénégal à Dakar (Sénégal), du 12 au 14 novembre 2012, un séminaire de formation sur la peine de mort destiné aux 9 membres de son réseau actifs en Afrique de l'Ouest. Cette rencontre a été l'occasion pour les participants d'échanger leurs expériences et leurs bonnes pratiques pour abolir la peine de mort dans cette région de l'Afrique.

Deux participants de chacune des neufs ACAT actives en Afrique de l'Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Ghana, Libéria, Mali, Niger, Sénégal et Togo) ont participé au séminaire de formation organisé par la FIACAT sur la peine de mort en Afrique de l'Ouest qui avait pour objectif d'élaborer des stratégies en faveur :
de l'abolition de la peine de mort en Afrique ;
de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;
de l'adoption de la résolution appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales qui sera votée en décembre par l'Assemblée général des Nations Unies.

Priorités stratégiques

Les participants ont pu bénéficier de l'expertise du Professeur Carlson ANYANGWE, membre du Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) qui a dressé un panorama de la situation de la peine de mort en Afrique et a présenté les travaux de la CADHP sur la peine de mort et les priorités stratégiques de la Commission en faveur de son abolition.

Le coordinateur de l'ACAT Bénin, Pascal ZOHOUN, a exposé les stratégies mises en place par l'ACAT Bénin pour obtenir l'abolition de la peine de mort et la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP au Bénin.

Paul ANGAMAN, Président de l'ACAT Côte d'Ivoire, a présenté le rôle positif que pouvait avoir la radio dans la promotion des droits de l'homme, en se fondant sur l'expérience de l'émission bimensuelle qu'il présente, « Zokouezo ».

Enfin, Guillaume COLIN, membre du secrétariat de la FIACAT, a expliqué aux participants le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales.

Opinion publique

Ces différentes interventions étaient ponctuées par des travaux en groupe pendant lesquels les participants ont pu discuter des stratégies à mettre en œuvre au niveau sous-régional et national pour obtenir l'abolition de la peine de mort. Il ressort de ces échanges l'importance de convaincre l'opinion publique ; les ACAT ont ainsi décidé de travailler avec les leaders coutumiers et religieux, mais également avec les médias pour sensibiliser l'opinion publique en faveur de l'abolition de la peine de mort. D'autre part, les ACAT ont insister sur la nécessité de faire du lobbying auprès des autorités publiques de leurs pays afin de les inciter à abolir la peine de mort et ratifier les instruments internationaux pertinents.

Suite à cet atelier de réflexion, qui trouvera écho prochainement lors d'un second séminaire pour les ACAT d'Afrique Centrale, la FIACAT souhaite élaborer un plan d'action avec les ACAT concernées pour favoriser le combat abolitionniste en Afrique.

Le séminaire de Dakar a également été l'occasion pour la FIACAT de rencontrer les autorités sénégalaises pour les inciter à voter en faveur de la résolution appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales qui est actuellement en discussion devant l'Assemblée générale des Nations unies.

[Communiqué] La FIACAT organise un séminaire régional sur l'abolition de la peine de mort en Afrique

NJ et GC — 2012-11-09T11:45:19Z

Paris, Dakar – 9 novembre 2012 – La FIACAT organise, en partenariat avec l'ACAT Sénégal, un séminaire de formation pour ses membres actifs en Afrique de l'Ouest sur la peine de mort, à Dakar, Sénégal du 12 au 14 novembre 2012.

Ce séminaire régional, financé par les Ministères allemand et luxembourgeois des Affaires étrangères, regroupera des représentants des neuf ACAT d'Afrique de l'Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Ghana, Libéria, Mali, Niger, Sénégal et Togo).

Il a pour objectif d'élaborer des stratégies nationales et régionales en faveur :
de l'abolition de la peine de mort en Afrique ;
de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
de l'adoption de la résolution appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales qui sera votée en décembre par l'Assemblée général des Nations Unies.

Pour faciliter les travaux, les participants bénéficieront de l'expertise du Professeur Carlson ANYANGWE qui est membre du Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

Deux membres de l'ACAT Bénin partageront également leur expérience et feront part de leurs activités qui ont facilité l'abolition de la peine de mort au Bénin le 5 octobre 2012.

Aujourd'hui 36 Etats Membres de l'Union Africaine sur 54 sont abolitionnistes en droit [1] ou en pratique [2], car ils n'ont pas exécuté de détenus depuis plus de 10 ans. Parmi les 26 pays de l'Union Africaine connus pour avoir prononcé des condamnations à mort en 2011 [3] seuls 4 pays ont procédé à des exécutions [4].

Contact presse :
FIACAT : Guillaume Colin – g.colin@fiacat.org – +226 66 33 82 55
ACAT Sénégal : Léonie Mandang – acatsenegal@yahoo.fr – +221 77 176 80 31

[4] L'Egypte (au moins 1), la Somalie (10), le Soudan du Sud (5) et le Soudan (au moins 7).

[Déclaration orale] 52e Session de la CADHP : La peine de mort en Afrique

NJ et GC — 2012-10-13T16:37:23Z

Commission Africaine sur les Droits de l'Homme et des Peuples 52ème Session Ordinaire 9 - 12 Octobre 2012 : Yamoussoukro, Côte d'Ivoire

Point 9 : Rapports des Membres de la Commission Africaine sur la Promotion et la Défense des Droits de l'Homme en Afrique - Groupe de Travail sur la Peine de Mort.

Déclaration de la Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens en faveur de l'Abolition de la Torture (FIACT, la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH)et Penal Reform International (PRI)

La Peine de Mort en Afrique

Le 13 Octobre 2012

Madame la Présidente,

La Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme et Penal Reform International, tous membres de la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort, adressent leurs félicitations pour le lancement par la Commission Africaine de l'« Etude sur la question de la peine de mort en Afrique », lors de sa 51ème Session Ordinaire à Banjul.

Les associations membres de la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort souhaitent rappeler la résolution de 1999 adoptée lors de la 26ème Session Ordinaire à Kigali, au Rwanda, qui a non seulement invité les Etats Parties à la Charte Africaine a mettre en place un moratoire sur la peine de mort mais aussi à réfléchir à son abolition. « L'Etude sur la question de la peine de mort en Afrique » traite également de cette question et prévoit un certain nombre de stratégies que la Commission Africaine a décidé de mettre en œuvre. Si ces stratégies sont intégralement appliquées, cela constituerait une avancée importante vers l'abolition de la peine de mort dans l'Union Africaine. Nous félicitons également la Commission Africaine pour avoir décidé de recommander à l'Union Africaine d'adopter un Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples visant à abolir la Peine de Mort en Afrique en toutes circonstances.

Madame la Présidente,

Alors que presque tous les Etats Membres de l'Union Africaine sont parties du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques [1], seuls 9 [2] ont ratifié son deuxième Protocole Facultatif et l'un de ces Etats, le Liberia, a depuis rétabli la peine de mort. Trois Etats supplémentaires [3] ont également signé mais non ratifié le Deuxième Protocole Facultatif.

Nous relevons que le Bénin a ratifié le 5 Juillet 2012, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et lors de l'Examen Périodique Universel au Conseil des Droits de l'Homme, le Nigeria, la Sierra Leone, la Somalie, le Togo, la Tunisie et le Zimbabwe ont exprimé leur intention de ratifier ce Protocole. Nous relevons également que Madagascar a signé le Protocole le 24 Septembre 2012, à l'occasion de l'ouverture de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

La Côte d'Ivoire a aboli la peine de mort dans sa Constitution en 2000, mais, depuis, n'a pas ratifié le Deuxième Protocole se rapportant au PIDCP. En outre, le Code Pénal et le Code de procédure pénale n'ont jamais été harmonisés et font encore mention de la Peine de Mort dans de nombreux articles. Les associations membres de la Coalition contre la Peine de Mort invitent donc le Gouvernement de Côte d'Ivoire à ratifier le Deuxième Protocole Facultatif et modifier sa législation pénale.

Madame la Présidente,

Un Protocole additionnel à la Charte Africaine renforcerait le mécanisme régional de défense des droits de l'homme et compléterait l'Article 4 de la Charte Africaine et les restrictions concernant l'usage de la peine de mort énoncées dans le Protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique et la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Il pourrait intégré une référence plus forte à la justice réparatrice que le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Protocole permettrait de mieux localiser les normes internationales prohibant la peine de mort, reflétant les préoccupations relatives aux droits de l'homme de l'Afrique.

Il refléterait également la tendance des Etats membre de l'Union Africaine de ne pas appliquer la peine de mort. En effet, 36 Etats Membres de l'Union Africaine sur 54 sont abolitionniste en droit [4] ou en pratique [5], car ils n'ont pas exécuté de détenus depuis plus de 10 ans. Parmi les 26 pays de l'Union Africaine connus pour avoir prononcé des condamnations à mort en 2011 [6] seuls 4 pays ont procédé à des exécutions [7].

Nous demandons aux Etats Africains de coopérer étroitement avec la Commission Africaine pour l'adoption de ce Protocole additionnel à la Charte Africaine. Nous invitons les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier, dans les plus brefs délais, le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme l'a demandé la Commission dans sa Résolution n° 136 de 2008.

Madame la Présidente,

A l'occasion de la 52ème Session Ordinaire de la Commission Africaine, nous demandons instamment à la République de Gambie de clarifier sa position sur la peine de mort. La Gambie appliquait depuis 1985 un moratoire de fait sur les exécutions capitales avant que le gouvernement annonce qu'il exécuterait tous les condamnés à mort pour faire baisser la criminalité. Neuf condamnés à mort ont été fusillés le 26 août 2012. 38 détenus y sont toujours passibles de la peine de mort.

Même si nous accueillons favorablement l'annonce du Président Jammeh le 14 Septembre de mettre un terme aux exécutions, l'application du moratoire dépend de la baisse du taux criminalité. Faire dépendre la vie des personnes passibles de la peine de mort d'une évolution qu'ils ne contrôlent pas est arbitraire et constitue une violation de leur droit à la vie. Nous demandons instamment à la République de Gambie d'appliquer ce moratoire de manière durable pour abolir la peine de mort en droit.

Nous demandons également à tous les autres Etats de l'Union Africaine, notamment le Burkina Faso et la Tunisie, qui se sont engagés politiquement à abolir la peine de mort d'accélérer le processus législatif.

Madame la Présidente,

Nous relevons qu'une quatrième résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies demandant un moratoire sur la peine de mort sera présentée en Décembre 2012. Nous invitons les Etats membres de l'Union Africaine de voter en faveur de cette résolution, ou au moins, de s'abstenir de voter.

Madame la Présidente,

La FIACAT la FIDH et PRI invitent les Etats membres de l'Union Africaine, tout en avançant vers l'abolition de la peine de mort, à mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales, à commuer les condamnations à mort qui ont déjà été prononcées en peines d'une durée déterminée et à s'abstenir de reprendre les exécutions une fois un moratoire mis en place.

Je vous remercie, Madame la Présidente

[1] 52 Etats ont soit ratifié ou adhéré au Pacte, seuls les Comores, Sao Tome et Principe ont signé le Pacte sans y adhérer

[2] Le Bénin, le Cap Vert, Djibouti, le Liberia, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, les Seychelles et l'Afrique du Sud

[3] La Guinée-Bissau, Madagascar, Sao Tomé et Principe.

[4] L'Angola, le Bénin, le Burundi, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, la Guinée-Bissau, Iles Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, les Seychelles, l'Afrique du Sud et le Togo

[5] L'Algérie, le Burkina Faso, le Cameroun, la République du Centre Afrique, la République du Congo, l'Erithrée, le Ghana, le Kenya, le Liberia, Madagascar, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, le Swaziland, la Tanzanie, la Tunisie et la Zambie.

[6] L'Algérie, le Botswana, le Burkina Faso, le Cameroun, le Tchad, la République Démocratique du Congo, la République du Congo, l'Egypte, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Kenya, le Liberia, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Nigeria, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe

[7] L'Egypte (au moins 1), la Somalie (10), le Soudan du Sud (5) et le Soudan (au moins 7).

[Communiqué] 10ème Journée mondiale contre la peine de mort : 10 années en faveur de l'abolition de la peine de mort

NJ et GC — 2012-10-10T08:19:29Z

La 10ème Journée Mondiale Contre la Peine Mort est consacrée aux progrès réalisés ces 10 dernières années et aux défis de demain. Depuis 2003, les abolitionnistes mènent, chaque année le 10 octobre, des actions partout dans le monde afin de sensibiliser l'opinion publique et de manifester leur opposition à la peine capitale. En dix ans, à l'appel de la Coalition mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre s'est imposé comme un événement fédérateur du mouvement abolitionniste et l'impact des actions menées à cette occasion a été exponentiel.

Partout dans le monde, des pays ont mis fin ou ont limité le recours à la peine capitale. Parmi ces avancées significatives, 21 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes depuis 2002.

Depuis le 10 octobre 2011, grâce notamment aux activités des ACAT Bénin, Madagascar en collaboration avec la FIACAT, le Bénin a aboli la peine de mort pour tous les crimes le 5 octobre 2012 et Madagascar signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort le 24 septembre dernier ; il s'agit là d'un pas très important en faveur de l'abolition.

De même, dans l'Exhortation apostolique post-synodale Africae Munus, signée par le Pape Benoît XVI à Ouidah (Bénin) le 19 novembre 2011, le Pape « attire l'attention des responsables de la société sur la nécessité de faire tout ce qui est possible pour arriver à l'élimination de la peine capitale, ainsi que sur la réforme du système pénal pour que la dignité humaine du prisonnier soit respectée ».

La Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) salue ces avancées mais demeurent mobilisées pour relever les défis à venir pour atteindre l'abolition universelle de la peine de mort.

Pour cela, la FIACAT invite les Etats qui maintiennent encore la peine de mort à :
Limiter son application aux « crimes les plus graves » conformément aux conventions internationales en vigueur ;
Garantir que les personnes condamnées à mort aient bénéficié de toutes les garanties d'un procès équitable ;
Ne pas appliquer la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne pas exécuter de femmes enceintes et d'handicapés mentaux ;
Observer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort ;
Adopter des législations nationales abolissant la peine de mort ;
Ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Aujourd'hui, 97 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 8 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre et 35 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de fait : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. Ce sont ainsi 140 pays qui ont aboli la peine capitale de jure ou de facto. Mais 58 pays et territoires maintiennent encore la peine de mort et appliquent ce châtiment.

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FIACAT : Guillaume Colin – g.colin@fiacat.org – +226 66 33 82 55

[Communiqué] GAMBIE : La FIACAT appel au maintien d'un moratoire sur les exécutions capitales

NJ et GC — 2012-08-23T09:50:24Z

Paris, le 23 août 2012 – La Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), est fortement préoccupée par les menaces proférées par le Président gambien M. Yahya DJAMMEH de reprendre les exécutions capitales en septembre prochain.

Lors d'un discours à la Nation prononcé à l'occasion de la fête de la Korité samedi 18 août 2012, le Président DJAMMEH a déclaré que son Gouvernement envisage de reprendre les exécutions capitales avant la mi-septembre pour faire face à la recrudescence de la criminalité et au terrorisme qui menace la stabilité du pays.

Si la Gambie reprend les exécutions, elle mettra fin à un moratoire sur les exécutions capitales de 27 ans. En effet, la Gambie n'a pas exécuté de condamnés à mort depuis 1985.

Le Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adressé plusieurs Appels urgents au gouvernement gambien en février 2010 et janvier 2011 pour l'exhorter à maintenir le moratoire sur les exécutions capitales. Ces appels ont été suivis par la Gambie et aucune exécution n'a par la suite été programmée.

Pour ces raison, la FIACAT encourage vivement le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique à adresser un nouvel Appel urgent au Gouvernement gambien pour l'inviter à mettre en œuvre la Résolution CADHP/Res.136(XXXXIIII)08 exhortant les États membres de l'Union africaine à observer un moratoire sur les exécutions capitales en vue d'abolir la peine de mort et à ne pas reprendre les exécutions en Gambie.

Contact presse :
Guillaume Colin – g.colin@fiacat.org – +226 66 33 82 55

Préoccupations de la FIACAT sur la peine de mort en 2011

NJ et GC — 2012-06-08T12:43:00Z

Le présent rapport a pour objectif d'informer le Secrétaire général des Nations Unies des informations dont dispose la FIACAT sur l'application de la peine de mort depuis janvier 2011 dans certains pays d'Afrique où les membres de son réseau sont actifs (Bénin, Burkina Faso, République centrafricaine, République démocratique du Congo). Il a également pour objectif d'alerter le Secrétaire général des Nations Unies sur les principales préoccupations de la FIACAT (...) - Rapports / Peine de mort, Nations Unies, CADHP, Burkina Faso, Bénin, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Moratoire

[Pétition] 9e Journée mondiale contre la peine de mort - La peine de mort est inhumaine

NJ et GC — 2011-12-10T09:14:00Z

APPEL POUR UN MORATOIRE UNIVERSEL SUR LA PEINE DE MORT

Au nom des cinq millions de personnes qui ont signé la pétition pour un moratoire universel remise à l'Assemblée générale des Nations unies en 2007 ; pétition lancée par la Communauté de Sant'Egidio en collaboration avec Amnesty International et d'autres organisations du monde entier, nous, les signataires, renouvelons notre appel pour un moratoire sur les condamnations et les exécutions en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, car nous sommes convaincus que cette peine est inhumaine :

Quelle que soit la méthode d'exécution employée, il n'y a pas de manière humaine de tuer
Quel que soit le pays, les couloirs de la mort sont inhumains
Quelle que soit la durée, l'attente de la mort déshumanise les condamnés à mort et leurs proches

Nous saluons les progrès importants accomplis sur la voie de l'abolition de la peine capitale à l'échelle mondiale et notons que 139 pays ont supprimé la peine de mort de leur législation ou ont cessé de l'appliquer.

A l'occasion du 4e vote pour une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies pour un moratoire sur l'application de la peine de mort, nous, les signataires, appelons les gouvernements rétentionnistes à établir un moratoire sur l'application de cette peine inhumaine en vue de son abolition !